HOLLANDE: ÇA VA MIEUX! C'EST LUI QUI L'DIT - Loi Travail 2

 Je reviens sur la LOI TRAVAIL et notamment son article 2 et sur cette fameuse « hiérarchie des normes » auquel tiennent tant le premier ministre et Pierre Gattaz, président du MEDEF.

Cette « nouvelle hiérarchie » veut, selon la ministre du travail et le premier ministre, faciliter le dialogue et la négociation dans l’entreprise.

C’est eux qui l’disent...

                                                                                    ( Hotteterre - Domaine public)

C’est bien là qu’est toute la perfidie du texte de loi dans la mesure où privilégier la négociation d’entreprise alors que le rapport de forces patron/salarié n’est pas égal c’est, de fait, fragiliser tout le système de protection des travailleurs.

Car actuellement, dans la plupart des situations de négociation, un accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable qu’un accord de branche ou que le code du travail.

Mais tout cela je l’ai exposé dans l’article qu’on peut trouver sur http://quaiducitoyen.eklablog.fr/loi-el-khomri-le-code-2-le-vrai-faux-recul-a125400504.

C’est moi qui l’dit...

Mais je veux bien être contredit avec des arguments crédibles...

L’ARTICLE 2 ET LES DIRECTIVES EUROPEENNES : RAPPEL

L’article 2 de la loi Travail sous le prétexte hypocrite d’améliorer le dialogue social dans l’entreprise casse une protection importante des salariés, celle de l’accord de branche au dessous duquel on ne peut contraindre des modifications défavorables aux salariés.

Si on veut faire mieux, le code du travail actuel le permet par des accords d’entreprise.

(http://quaiducitoyen.eklablog.fr/il-faut-retirer-le-projet-de-loi-el-khomri-le-code-1-sur-2-a125390866)

Tout est là.

Le reste n’est qu’hypocrisie de la part du gouvernement. Il ne faut pas oublier que s’il y a une loi El Khomri c’est pour continuer la destruction du Code du travail français entamé sous Sarkozy suite aux directives que la commission européenne a rendu publique et qu’elle a d’adressé aux différents gouvernements européens dont la France le 13 mai 2015 et annoncé par Pierre Moscovici, commissaire européen.

En bref, si la France n’obéit pas à ces « recommandations », elle ne pourra pas avoir de délai pour continuer de dépasser les fameux 3% limite de déficit budgétaire, grande absurdité du Traité de Maastricht .

C’est Moscovici qui l’dit...

Pour plus de détail mon article sur le sujet :

http://quaiducitoyen.eklablog.fr/49-3-ils-nous-refont-le-coup-a125881694

Non les citoyens ne sont pas des bulots. Ils savent lire...

C’est moi qui l’dit...

LA THEORIE DU BAQUET* (image Lamiot — Travail personnel CC BY-SA 3.0)

LES NON RECULS : DE LA POUDRE AUX YEUX

Si on regarde ce qui est présenté par les deux ministres comme des avancées par rapport au texte initial, ce sont en réalité des « NON RECULS » par rapport au code du travail actuel.

En effet, on assiste, par exemple, au retour d’une partie du rôle de l’Inspecteur du travail qui avait été réduit à ne plus contrôler ou à donner son avis sur un certain nombre de modifications quant au temps de travail.

Ainsi l’inspecteur du travail pourra de nouveau être informé comme il l’est actuellement « en cas de fixation unilatérale des modalités d’astreinte par l’employeur et en cas de mise en œuvre du temps partiel par l’employeur dans une entreprise sans représentants du personnel ».

On remet la consultation des représentants du personnel (devenue « information » dans le deuxième projet de loi) et de la transmission de leur avis à l’inspection du travail pour les demandes de dérogation à l’administration sur les dépassements de la durée maximale hebdomadaire.

L’autorisation de l’inspecteur du travail pour le passage de 8h à 10h et de 35 à 40h de la durée maximale des apprentis est redevenu obligatoire. Il ne l’était plus dans le projet de loi.

Pour ce qui concerne les délégués du personnel dont on avait affaibli le rôle, un certain nombre de consultations sont revenues:

• pour la mise en place d’horaires individualisés  ( et retour de l’autorisation de l’inspecteur du travail pour la mise en place d’horaires individualisés en cas d’absence de représentants du personnel.)
• pour les contreparties unilatérales de l’employeur aux temps d’habillage et de déshabillage quand une tenue est nécessaire.

D’autres points peuvent être cités :

- Retour à la possibilité, par accord, de faire travailler 46 h sur 12 semaines (au lieu de 16 semaines dans le deuxième projet de loi).

- Passage de 16 à 9 semaines (au lieu de 4 semaines actuellement) de la période pouvant donner lieu à décision unilatérale de l’employeur pour le décompte des heures supplémentaires.

- Nécessité d’un accord de branche pour pouvoir, par accord d’entreprise, faire un décompte des heures supplémentaires sur 3 ans.

-Retour à la possibilité légale de faire travailler 40 h sur 12 semaines (au lieu de 16 semaines dans le deuxième projet de loi) les travailleurs de nuit et 44 h sur 12 semaines par accord.

Cela démontre bien que dans la loi initiale soit on comptait tailler sans vergogne dans les droits actuels soit cela a été fait sciemment pour pouvoir dire ensuite qu’on a négocié... alors qu’en réalité on remet ce qui existait déjà dans le code du travail.

Va savoir.

Cela fait montre, en tout cas, de l’état d’esprit du gouvernement qui en réalité était prêt à détruire des pans importants des sécurités des salariés.

(image geralt, CC0 domaine public)

LE DIALOGUE SOCIAL: LE GOUVERNEMENT A FAILLI

Tout le montre tant les faits que les concertations courtes avortées par manque de volonté et d'un projet "TRAVAIL" réduit à une loi partisane et à un pacte de responsabilité coûteux, irresponsable et sans effets perçus.

( Voir entre autres  http://quaiducitoyen.eklablog.fr/oui-va-falloir-reagir-1-sur-4-a125039940

  http://quaiducitoyen.eklablog.fr/oui-va-falloir-reagir-2-sur-4-a125055316  et suivants)

Le dialogue social a été avorté dès le départ en se faisant cristalliser les désaccords sur une loi pas crédible et partisane.

Il faudrait en effet que le dialogue social soit possible mais pour cela il faut arrêter de s’en gargariser pour le mettre réellement en place. Il faut que les dés ne soient pas pipés dès le départ et que chaque partenaire puisse être a égalité de forces notamment dans les entreprises.

Comme il l‘a fait avec le pacte de responsabilité en mettant en avant la confiance, le gouvernement en défendant son article 2, fait croire que dans les entreprises on peut dialoguer d’égal à égal . Si cela peut être vrai quand le chef d’entreprise joue le jeu de la véritable négociation, on ne peut croire que cela soit le cas partout et c’est bien pour cela que le code du travail et les accords de branche sont là pour protéger les salariés.
L’article 2 sonne le glas de la défense de travailleurs par leurs syndicats qui seront de faits affaiblis quel que soit leur représentativité nationale puisque cette représentativité ne servira plus pour défendre par le biais des accords de branches notamment, les conditions de travail et de salaires sous lesquelles on ne peut obliger les salariés à accepter.

Nous ne sommes pas dans un monde de « bisounours ».

Nous en avons des preuves chaque jour. Dans une période de chômage de masse comme celle actuelle, la situation de déséquilibre des rapports de force est forte. C’est propice au chantage à l'emploi, notamment individuel voire collectif si le salarié refuse ce que demande le patron : on peut trouver d’autres personnes qui accepteront les conditions de travail en baisse ou bien on délocalisera ou on fermera l’activité pour la faire ailleurs.
Des faits le prouvent sans contexte.

Un excellent article du Monde de 2013 en donne quelques uns :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/01/31/bosch-continental-goodyear-et-autres-histoires-de-chantage-a-l-emploi_1824094_3234.html#E8Gf6wm0iLqdHVpW.99

Plus proche dans le temps, on peut rappeler le chantage à l’emploi des salariés de SMART en Moselle en 2015 : passage aux 39 heures payées 37, gel des salaires pendant cinq ans et en échange garantie de l’emploi jusqu’en 202O. Une garantie toute théorique sur laquelle il sera toujours possible de se soustraire en délocalisant plus tard....

C’est pas moi qui l’dit...

Ce sont des faits.

Je redis que la loi EL KHOMRI n’accouchera donc que d’une caricature de code du travail qui n’apportera qu’une aggravation des tensions entre les salariés et les chefs d’entreprises sans permettre de remplir les carnets de commande alors que c’était la coopération qu’il fallait viser, ceci dès le début du mandat dans le cadre d’un vrai projet pour la reconquête du développement des capacités de nos entreprises tant sur le plan humain que sur le plan de la recherche , de l’innovation et de l’utilisation de nos infrastructures.

Mais pour cela il fallait du courage pour proposer ce projet aux partenaires sociaux et sortir des sentiers battus des vieilles recettes du tout libéral.

Je renvoie aux propos de mes cinq articles sur le sujet qui restent d’actualité : http://quaiducitoyen.eklablog.fr/il-faut-retirer-le-projet-de-loi-el-khomri-1-sur-3-a125345480 et les quatre suivants.

Avec la loi El Khomri dite loi travail, j’estime que François Hollande a choisi son camp ainsi que les membres de son gouvernement, Manuel Valls en tête mais aussi tous ces députés qui se disent socialistes mais qui ont soutenu la loi TRAVAIL et notamment cet article 2 dont l’objectif est clair : se rallier à un ultra libéralisme prôné par un MEDEF qui ne défend en réalité que les grandes entreprises et dont l’ idéologie est archaïque depuis des décennies car contre tout dialogue social véritable. J’y reviendrai.

C’est moi qui l’dit...

QUESTIONS...

Qui est responsable des neuf millions de chômeurs et de précaires en France en délocalisant depuis quarante ans la production industrielle vers les régions du monde  en voie de développement comme l’Asie, le Maghreb, l’Europe de l’Est ?

Qui organise une évasion fiscale en transférant une partie du chiffre d’affaires vers les paradis fiscaux et  fait perdre aux états les impôts qui leur devraient être dûs ?

Qui rémunère de façon inconsidérée les actionnaires au détriment de l’investissement et de l’augmentation des salaires qui sont deux des facteurs importants de la croissance?

Qui laisse faire et en est complice?

Qui ?

Qui c’est qui l’dit ?

J'ai en tout cas une réponse que j'argumenterai dans un prochain article dans lequel on pourra voir que la loi El Khomri non seulement ne créera pas d’emploi mais détruira des petites et moyennes entreprises tout en continuant de casser les acquis sociaux. En bref le dumping sera accentué entre les Entreprises Moyennes ou Toutes Petites Entreprises.

(quelques premiers éléments sur http://quaiducitoyen.eklablog.fr/projet-de-loi-el-kohmri-ou-le-retour-au-xix-eme-siecle-a125221764 )

Pas économiste, pas expert mais citoyen chercheur...

(image geralt, pixabay, CC0 domaine public)

* La « théorie du baquet » rappelle métaphoriquement que dans les systèmes complexes, quand on considère les sous-ensembles vitaux du système (comme les organes vitaux d'un organisme ), ils sont tous importants. Il ne sert à rien d'avoir un niveau d'excellence sur l'un des piliers (l’économie p.e.) si un autre élément (le social ou l'environnement) est dégradé, car le niveau de performance ou de qualité de l'ensemble est ici contrôlé par la « planche la plus faible du baquet » ( source wikipédia)