IL FAUT RETIRER LE PROJET DE LOI EL KHOMRI : LE CODE 1 sur 2

Les gouvernements Hollande n’ont pas su sortir du mythe de la croissance attendue comme solution miracle qui pourrait relancer l’emploi alors que l’on sait qu’elle ne sera pas au top avant longtemps. Une attente vaine dont la durée aurait pu servir à mettre en place un vrai projet cohérent.

Ils ont donc attendu trois ans pour « pondre » en dernière minute un plan de formation incomplet qui ne concerne qu’une partie de ceux qui travaillent,   un compte personnel qui est encore flou et ne fait pas l’unanimité chez les partenaires sociaux. Faire croire que l’on va accroitre la protection des travailleurs dans le cadre du projet de code du travail de la loi EL KHOMRI tout en n’excluant pas de revoir à la baisse les prestations des chômeurs... c’est se moquer des citoyens en sous entendant qu’ils ne savent pas lire et qu’ils se trompent.

(Hans, Pixabay, CC0 domaine public)

J’ai montré dans les quatre « articles » précédents qu’un nouveau code du travail n’est pas l’urgence d’autant que celui proposé dans la loi EL KHOMRI n’est qu’assemblage de mesures partisanes qui ne réglera rien ni pour les carnets de commandes des entreprises ni pour rétablir la confiance entre employeurs et salariés dans le cadre d’un code du travail qui régresse. C’est même ajouter de l’huile sur le feu...

François Hollande et Manuels Valls vont réécrire un texte pour le proposer cet après-midi. Peine perdue. A mon sens, le texte doit être abandonné.

On pourra ré étudier un nouveau code du travail quand les conditions seront réunies après un plan de remis en marche de la capacité de nos entreprises à générer du travail et aux français d’augmenter leur pouvoir d’achat. Pour cela il faut bien autre chose que des mesures généralistes dispendieuses et anarchiques, non ciblées et injustes. Je n’y reviens pas.

Je ne vais pas balayer tout ce que pourrait être le futur code du travail de la loi EL KHOMRI mais aborder les points qui m’apparaissent les plus dangereux de mon point de vue.

LA REFERENCE AUX PAYS DU NORD DE L’EUROPE : IRREALISTE

Renforcer uniquement la sécurité de l’entreprise sans renforcer la sécurité de ceux qui travaillent mais en diminuant de plus celle-ci, est inadmissible.

Une fois encore on veut faire croire qu’on prend appui sur l’expérience des pays voisins comme le Danemark où règne une certaine harmonie quant à l’emploi et au chômage.

Si je ne nie pas qu’on peut étudier ce qui fonctionne ailleurs, encore faut-il ne pas se tromper en voulant appliquer des recettes qui si elles fonctionner bien ailleurs ne sont pas forcément transposables dans notre pays qui a ses spécificités.

La France compte 66 millions d’habitants et le Danemark 6 millions : Première différence.

Deuxième différence : le gouvernement veut instituer un code du travail qui privilégie la négociation d’entreprise. Si au Danemark cela peut fonctionner parce que les syndicats sont puissants et ont près de 68 % d’adhérents et de ce fait négocient d’égal à égal avec le patronat, en France c’est loin d’être pareil et donc copiable. Le taux de syndicalisation est de 8 %. C’est sans doute dommage mais le système de représentativité des organisations syndicales est différent puisque ce sont les élections professionnelles qui la fixe. Sans doute il faudrait modifier le système et inciter d’une manière ou d’une autre à la syndicalisation.

En l’attente car ce n’est pas pour demain matin, il faut faire avec.

(image modifiée de succo CC0 domaine public)

LE PLUS GRAVE : FAIRE CROIRE QUE SALARIES ET PATRONAT SONT SUR UN PLAN D’EGALITE POUR NEGOCIER DES ACCORDS.

Il y a une forme d’hypocrisie à laisser croire à cette égalité du rapport de force.

Le code prévu par le projet de loi EL KHOMRI non seulement ne conforte pas le rôle de protection des accords avec les syndicats mais affaiblit le rôle des syndicats en privilégiant l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.

Le projet de loi se base sur l’argument que l’on facilite les accords pour le maintien et le développement de l’emploi.

En réalité, on affaiblit le droit des salariés d’avoir des « minimas » négociés par des accords nationaux puisque l’accord local primera sur l’accord de branche.

Les accords d’entreprise pourront prévoir des dispositifs moins favorables aux salariés que les dispositions générales et que les accords de branche. Là est tout le changement qui placera certains salariés non organisés en situation de faiblesse face au patronat qui va pouvoir donc imposer ses vues et ses décisions y compris par une forme de chantage à l’emploi comme cela s’est déjà fait ici et là dans le cadre d’ailleurs du code actuel du travail.

Et c’est bien là le point le plus pervers du projet de loi car il conditionne aussi derrière tout le processus des licenciements possibles. 

(RyanMcGuire, CC0 domaine public)

FACILITER LES LICENCIEMENTS GRACE AUX ACCORDS LOCAUX : UNE IMPOSTURE

S’il est vrai que les entreprises doivent pouvoir compter sur une certaine flexibilité ENCORE FAUT-IL EN DEFINIR LES LIMITES en relation avec une augmentation d'une sécurité personnalisée pour ceux qu’ils emploient, embauchent ou n’emploieront plus afin qu'ils puissent avoir des droits de formation et des indemnités qui puissent leur permettre de vivre dignement dans l'attente d'un nouveau travail ou la reconversion. Cela n'est pas prévu de manière équilibrée dans la loi EL KHOMRI d'autant moins que dans le même temps on va essayer d'attenter aux droits actuels de l'assurance chômage.

C’est pour cela que privilégier les accords locaux sur les accords de branche est une ineptie dans l’état actuel de la situation tant que l’égalité du rapport de force entre patronat et salariés sur le plan local n’est pas fait.

Le code du projet de loi EL KHOMRI facilite les licenciements. J’en profite pour dire que faciliter les licenciements c’est  permettre de créer des emplois comme le disent Manuel Valls, Myriam El Khomri et leurs amis est complètement farfelu. D’autre part affirmer que cela permettra aux entreprises d’ouvrir à l’embauche de jeunes en CDI ne repose sur rien.

Les accords d’entreprises vont permettre de licencier sans qu’il puisse y avoir de recours et permettre d’amenuiser les garanties qu’un travailleur pourra avoir en cas de licenciement.

Considérons la possibilité de licenciement économique. Actuellement 15 000 personnes s’inscrivent tous les mois à Pôle emploi, suite à un licenciement économique. Actuellement quand une entreprise doit prendre des mesures pour un motif économique il doit respecter plusieurs conditions pour licencier . Cela doit résulter soit d'une suppression ou d'une transformation de l'emploi du salarié concerné, soit d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail et est fondé soit sur des difficultés économiques ou des mutations technologiques, soit sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, soit sur la cessation d'activité de l'entreprise, sauf si elle est due à une faute de l'employeur ou « à sa légèreté blâmable ». Le salarié licencié a un certain nombre de garanties appréciables notamment en terme d’indemnités et d’aides à la reconversion ou de temps pour rechercher un autre emploi.

Avec le projet de loi El Khomri, l’existence d’un accord d’entreprise permettra désormais de licencier celui qui « refuse les nouvelles clauses de l’accord, non plus au titre du licenciement économique mais pour « motif personnel », un motif de licenciement qui ne donne accès qu’à des droits minimum. » En invoquant des « mutations technologiques » ou une « réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité », en jouant du chantage à l’emploi pour faire signer un accord d’entreprise moins favorable, l’entreprise pourra remettre en cause les contrats de travail.

En ce qui concerne le licenciement économique, les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe seront estimées sur une base nationale, de sorte qu’un groupe international qui fait des bénéfices aura toujours le droit de licencier des salariés d’une entreprise française. Inadmissible.

(D'après image de Dieter_G , CC0 domaine public)

LA REMISE EN CAUSE DU CDI

Avec les accords d’entreprises, c’est toute la solidité du CDI qui est touchée puisque finalement on pourra remettre en cause le contrat de travail qui de ce fait devenant nouveau et qui ne serait pas accepté par un travailleur en CDI occasionnera son licenciement pour raison personnelle.

La précarité touchera à terme ceux qui sont au chômage, ceux qui ont un emploi et bien entendu les étudiants actuels qui, souvent, sont  déjà dans des situations de précarité et qui continueront de l'être en ne pouvant accéder qu'à des postes qui seront pour la plupart et de plus en plus en intérim ou en CDD... quand on voudra bien les embaucher ...sans expérience professionnelle! Bienvenue et bel avenir pour se motiver dans le monde du travail.

Et ce ne sont pas les généralités débitées à longueur d’antenne par les ministres en charge du dossier qui me convaincront du contraire. Tout est dans le détail justement pour ceux qui lisent dans le texte le projet de loi. 

D’AUTRES POINTS POSENT PROBLEME

• La liberté de pratique religieuse reste totale. C'est à l'entreprise qui devra motiver toute limitation ou restriction (l'article 6 ). Il eut fallu instituer la neutralité religieuse dans l’entreprise.
• La garantie jeune est-elle vraiment une garantie ?
• en cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale serait plafonnée à 15 mois de salaire
• les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures qui pourraient être fractionnées.
• La médecine du travail : La aussi affaiblissement du rôle de prévention. Les médecins ne verront plus que les salariés à risque, la visite d’embauche disparaitra ...
• Aucune trace non plus de l’intervention des salariés dans la gestion des entreprises, qui est pourtant un élément essentiel tant vanté du dialogue au sein de l’entreprise 
• le nombre d'heures de travail des apprentis augmenté à 40 heures sans autorisation

EN CONCLUSION PROVISOIRE

Encore une fois, le gouvernement va dans le sens du patronat comme il l‘a fait avec le pacte de responsabilité en mettant en avant la confiance.

C’est une fois de plus tromper les français dans la mesure où cette loi et ceux qui l’ont rédigée veulent faire croire que les salariés et les patrons sont à égalité de rapport de force dans l’entreprise pour négocier.
C’est un leurre de plus. Une erreur de plus et un parti pris hypocrite.

J’attends le texte nouveau du président de la république et du premier ministre qui devaient « tenir compte » des remarques diverses et variées sur le projet de loi El Khomri.

A suivre donc ...