IL FAUT RETIRER LE PROJET DE LOI EL KHOMRI 3 sur 3

Après avoir affirmé, qu’à mon sens, la modification du code du travail loi n’était pas la priorité et qu’on devait en urgence mettre en place un vrai projet de développement pour l’emploi, propositions à l’appui, il parait important d'en examiner quelques pistes de financement.

Ensuite de quoi je reviendrai sur le projet de loi EL Khomri pour en détailler les quelques points qui me sont apparues nuisibles pour créer des emplois- voire en détruire- ceci dans l’état actuel de la situation de nos entreprises.

LES FINANCEMENTS D’UN VRAI PROJET 

Il faut partir du principe que si l’on veut agir dans les domaines du développement et de la création d’emplois, il faut prendre des mesures indispensables de sauvegarde.

La première est de ne pas continuer à disperser des milliards dans la nature comme il a été fait avec le pacte de responsabilité qu’il faut arrêter, abroger de suite ce qui permettra de ne pas distribuer sans contrôle la manne financière qui reste et qu’on peut évaluer à plus de 20 milliards pour 2016 et 2017.

Il faut par contre demander des comptes sur l’utilisation des financements antérieurs notamment aux entreprises pour qui le CICE n'a eu aucun effet sur l'emploi. On connaît nombre d’entreprises, notamment des grands groupes, qui ,dans ce cadre, n’ont absolument pas joué le jeu et ont même licencié. Elles doivent rembourser.

Pour les autres il faut re cibler pour que l’aide soit efficace et continuer d’aider celles qui ont eu la volonté de jouer le jeu et qui peuvent le prouver.

Il faut ensuite immédiatement développer massivement la lutte contre la fraude fiscale.

(Alexas_Fotos, CC0 domaine public)

On va demander aux partenaires sociaux d’amoindrir les indemnités de chômage pendant que certaines entreprises fraudent le fisc en ne payant pas l’impôt qui est dû : Capitaux mis à l'abris dans les paradis fiscaux, subterfuges d’entreprises pour se soustraire à l'impôt, détournement de la TVA...

Pour cette seule TVA, la fraude est estimée à 14 milliards par an par Bercy. Une étude publiée en juin 2015 par la Banque de France  spécifie qu’au moins 15% de notre déficit extérieur résulte de la fraude fiscale des entreprises. J’en passe et des meilleures quand on sait que cette fraude, en France, est de 60 à 80 milliards d’euros par an, tout contribuables confondus...

Certes, l’Etat a fait des efforts et le fisc multiplie les contrôles depuis 2013 pour lutter contre la fraude (récupération d’une vingtaine de milliards en 2015) mais on est loin du compte. Les moyens mis en œuvre ne sont probablement pas à la hauteur de la tâche à accomplir notamment par manque de personnel. Le 9 janvier 2016 selon un communiqué de la force syndicale de la Direction générale des finances publiques l'état français envisage de supprimer 3 173 agents au sein des différents services. Mystère... de l’incohérence.

(voir entre autres quelques explications sur le phénomène sur http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/fraude-fiscale-toujours-plus-de-176237) ou par le syndicat solidaires des finances publiques (http://solidairesfinancespubliques.fr/gen/cp/CP2016/160304_CP_derrierechiffres.pdf) ou le site du gouvernement (http://www.gouvernement.fr/action/la-lutte-contre-la-fraude-et-l-evasion-fiscale ou http://www.gouvernement.fr/action/la-lutte-contre-la-fraude-et-l-evasion-fiscale) ou le rapport de la cour des comptes (file:///Users/patrickpatte/Documents/Pilotage_national_controle_fiscal.pdf) , ou article de Challenges (http://www.challenges.fr/challenges-soir/20160303.CHA5779/fraude-fiscale-jackpot-pour-sapin-et-eckert.html )

Il semble évident que l’on peut faire beaucoup mieux.

Il faut donc développer massivement la lutte pour récupérer ce qui est dû à l’état et qui est détourné par les fraudeurs ... Avec les arriérés...

C’est possible, il suffit d’en avoir la volonté politique, d’y mettre surtout les moyens humains et opérationnels avec détermination en les démultipliant et agir avec diligence en secouant les inerties administratives pour enrayer les lourdeurs et les freins de l’appareil d’Etat. Là aussi il y a à réformer d’urgence.

(voir ce que j’en pensais déjà en novembre 2013 : http://quaiducitoyen.eklablog.fr/pour-un-vrai-changement-dans-l-action-fiscale-et-sociale-a103712760)

(ClkerFreeVectorImages CC0 domaine public)

METTRE LES VRAIS MOYENS DE COMBATTRE LA FRAUDE A L’EMPLOI DISSIMULÉ

Ce que j’appelle l’emploi dissimulé* c’est bien sûr le travail au noir de certaines entreprises, les non déclarés : faux travailleurs indépendants, faux bénévoles, faux stagiaires, emploi de travailleurs étrangers non déclarés, dérives de l’emploi détaché*...

Il est vrai que sous la mandature de François Hollande, un certain nombre de lois ont pu être votées pour lutter contre ce phénomène notamment en ce qui concerne l’exploitation des stagiaires même si le quota autorisé des stagiaires en entreprises a baissé. Il est cependant encore trop élevé (15% des effectifs) car qui garantit qu’il y a partout le nombre de tuteurs nécessaires ? Au vu des chiffres cela semble peu possible. Nombre d’entreprises jouent le jeu mais encore faut-il aussi que l’on puisse contrôler pour déterminer si les abus ne se poursuivent pas ce que des exemples ici ou là montrent qu’ils existent encore. Ce qui n’apparaît pas évident au vu de notre potentiel reduit de contrôleurs de l’inspection du travail, comme on le verra plus loin.

Si on prend le problème des abus des emplois détachés : En 2013, le Sénat estimait qu'entre 220.000 et 300.000 travailleurs étaient détachés de manière illégale en France ( http://www.senat.fr/notice-rapport/2012/r12-527-notice.html) .

Le problème de « l’emploi détaché » se situe déjà au niveau européen. Même s’il a été adopté l’année dernière une nouvelle directive qui essaye de circonscrire la différence entre le travail détaché légal et le travail détaché illégal, cela reste encore flou sur nombre de points comme la durée de détachement qui apparaît illimité.

D’où la mise en place sur le sol français de nombres de pratiques douteuses comme l’emploi de travailleurs sans papiers, intérim volant permettant de tricher sur les charges sociales.... On peut citer nombre d’exemples connus de ces abus qui ont pu être détectés par les contrôles comme le chantier de l’EPR de Flamanville par exemple. Un excellent article du Figaro économie qu’on peut consulter en ligne donne des détails sur nombre de cas : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/11/27/20002-20131127ARTFIG00190-travailleurs-detaches-quand-la-legislation-europeenne-est-detournee.php?redirect_premium

La lutte n’est donc pas facile même si comme l’a fait le gouvernement, on renforce les sanctions. Mais, si on ne se dote pas des moyens nécessaires de contrôles les sanctions ne peuvent être appliquées et la fraude persiste. Et ça fait des années que ça dure.

Mais tout cela, pour le moment, ne fait pas rentrer de cotisations et ne permet pas d’embauches légales qui devraient pourtant être nécessaires puisqu’il faut des travailleurs pour que les chantiers soient effectués. Un excellent moyen de faire baisser la courbe du chômage. Le problème est que des entreprises- et parfois pas des moindres - ne jouent pas le jeu comme on l’a vu ci-avant dans les exemples citées.

J’en reviens à redire:  la confiance , oui, mais sous contrôle.

Selon un rapport officiel publié en 2015 par le gouvernement http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/rapports/article/l-inspection-du-travail-en-france-en-2013) , on peut effectivement constater la baisse des effectifs de contrôleurs de 2011 à 2013.

Dans un article du monde du 3 février 2014, les syndicats CGT, FO, SNU/FSU et SUD alertaient sur les dangers d’un nouveau plan social pour l’inspection du travail qui selon eux allaient diminuer de manière dangereuse la capacité de contrôles de cet organisme(http://www.lemonde.fr/emploi/article/2014/02/03/qui-veut-la-mort-de-l-inspection-du-travail_4359281_1698637.html). A cette époque il y avait 2300 agents de contrôles de l'inspection du travail pour 1,8 millions d'entreprises et 18 millions de salariés. On peut déjà juger de l’ampleur de la tâche en regardant ces chiffres de l’insuffisance des moyens à l’époque.

Où en est-on aujourd'hui? En tout cas pas dans une situation de pouvoir mieux contrôler sans un renfort massif de personnels. Le Monde en ligne faisait un point sur le sujet dans son édition du 21 octobre 2015 (http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/10/21/a-quoi-sert-un-inspecteur-du-travail_4794202_4355770.html ). Il semble effectivement qu’il n’y ait toujours pas assez de contrôleurs ce qui fait que selon les régions un contrôleur peut avoir un nombre considérable de salariés sous son contrôle (10 000 par exemple à Lyon) ou bien l’impasse peut être faite sur les contrôles des entreprises de moins de 50 salariés comme dans Nord- Pas-de-Calais. (source Syndicat Sud Travail)... 

Les efforts sont donc à démultiplier.

(image modifiée de succo CC0 domaine public)

LA REFORME DU CODE DU TRAVAIL

J’en reviens au code du travail, qu’on pourra rénover quand le reste des cadres et des contenus d’un projet véritable sera ficelé et en action et notamment ceux ayant trait à la sécurité des travailleurs qui, pour une raison ou une autre, se retrouveront sans emploi.

Penser qu’un code du travail tel qu’il est conçu dans le projet de loi EL KHOMRI créera de l’emploi est une ineptie. Le code ne produit rien. Celui prévu dans la loi EL KHOMRI va au contraire faciliter les licenciements, donner moins de droits aux travailleurs et ne permettra pas l’embauche dans l’état actuel des carnets de commande.

Ce code facilitera, comme il est inscrit dans le projet de loi, l’usage des heures supplémentaires y compris moins bien payés ou l’augmentation du nombre d’heures travaillés sans rémunération supplémentaire. Tout cela va bien à l’encontre de la création d’emplois dans une entreprise.

La loi EL KHOMRI doit donc être retirée en l‘attente d’un véritable projet cohérent de lutte contre le chômage qui ne peut passer que par une réflexion globale de la situation et proposer une vraie dynamique tout autre que celle d’un pacte de « (l ‘ir)responsabilité » véritable hypocrisie politicienne. Ce projet doit affirmer des engagements forts de l’Etat mais aussi des entreprises pour aller de l’avant et pas dans le sens unique de la régression de notre développement et de notre modèle social qui est déjà bien mis à mal.

A suivre... pour quelques détails du futur code du travail dans une quatrième partie.

* emploi dissimulé :"Le travail dissimulé, appelé auparavant « travail clandestin » ou « travail au noir », désigne, soit le fait de recourir aux services d'une personne subordonnée pour accomplir un travail sans lui établir un contrat de travail salarié et la déclarer aux organismes sociaux, soit le fait de se livrer à une activité productive lucrative sans satisfaire aux obligations de déclaration aux registres du commerce, des métiers, et aux autres organismes fiscaux et sociaux.

Lorsqu'il est intentionnel, le travail dissimulé est une infraction majeure du travail illégal. Il crée un manque à gagner pour les comptes de la Sécurité sociale, prive le salarié de ses droits, et crée une distorsion dans la concurrence entre les entreprises.

En France, le travail dissimulé représente l'essentiel des PV dressés pour délit de travail illégal (entre 69 et 71 % des constats suivant les années)"

(source  https://fr.wikipedia.org/wiki/Travail_dissimul%C3%A9_en_France)