Pour un vrai changement … dans l’action fiscale et sociale

(Bollard  pour amarrer un bateau , auteur Alex Mcgrégor,12/04/2010, licence CCP P-P2.0 générique)  

Dans mon précédent article, je me demandais où François Hollande et la gauche étaient  amarrés. Entre le programme de campagne des présidentielles et les décisions prises depuis, il semble y avoir comme un problème de détermination et de réalisations. Même si certains chantiers ont été engagés, la manière dont ils se préparent et se mettent en oeuvre ne me semble pas conforme à ce qu’on était en droit d’attendre de ce qui est censé être la gauche au pouvoir.

Un seul exemple pour illustrer mon propos est celui de la refondation de l’école sur laquelle j’ai eu de nombreuses fois l’occasion de m’exprimer.

La réforme des rythmes dits « scolaires » enclenchée par le gouvernement a été mal pensée, a été déviée dans ses fondements principaux par une faiblesse de décisions laissant ceux concernés en premier chef - les élèves, les parents et les enseignants- sur le côté. Volontairement, le ministre a laissé mener un aménagement du temps par les seules collectivités locales à qui il a été délégué le pouvoir de décision sans aucun contrôle véritable. On peut parler d’un échec de cette réforme dans la mesure où rien ne changera dans les classes au niveau des pratiques, au niveau de la prise en charge des enfants et notamment ceux en difficulté. Les hypothétiques réductions horaires journalières ont fait place dans nombre de cas à des aberrations dont celle du samedi non travaillé. 

A été privilégié le côté « périscolaire » avec dans beaucoup de cas  aucun projet d’ensemble sur les rythmes et les temps de l’enfant. Tout cela sans de véritables concertations. On a financé dans certains cas du grand n’importe quoi. Les nombreux exemples de dysfonctionnements prouvent à l’évidence que, sur le terrain, on a laissé tomber « l’élève » au profit d’un occupationnel après la classe qui est la plupart du temps sans lien avec l’école. Le ministre de l’éducation nationale se devait d’abord d'être le ministre de la refondation de l’école. Ca n’a pas été le cas.

Monsieur PEILLON, trop imbu de ses vérités, ne veut pas réécrire son décret. Dommage pour les enfants. S’il ne veut pas «évoluer, il n’a plus qu’à démissionner pour un poste de ministre du périscolaire des collectivités locales.

 POUR EN REVENIR AU CHANGEMENT...

 Il doit se faire. François Hollande en a les moyens et  le pouvoir. Il a été élu pour cela  et il en est encore temps.  Il n’a d’ailleurs pas le choix s’il ne veut pas que le pays implose.

Il faut d’abord s’attaquer vraiment aux injustices sociales et fiscales par des mesures fortes et pas seulement électoralement symboliques qui n’ont d’ailleurs eu comme effet que de discréditer l’autorité du pouvoir.

La mesure phare de la taxe à 75 % sur les plus haut revenus est devenue une pantalonnade : ne payent pas ceux qui auraient dû payer.

L’écotaxe : l’application sans réflexion d’une mesure décidée par le précédent gouvernement mène au grand n’importe quoi.

... Ce ne sont que quelques exemples parmi une légion d’autres.

Pendant ce temps, l’UMP rigole, ne propose rien et essaie faire oublier à l’électeur les factures et les lourdes injustices laissées par les précédents gouvernements en organisant des grandes manœuvres électoralistes municipales. Comme si cela allait régler les problèmes nationaux! Le  front national lui, qui ne propose que la ruine économique future du pays, s’indigne… 

Là aussi, du grand n’importe quoi...

Comme de tout temps, ceux qui mettent de l’argent dans les paradis fiscaux continuent de le faire faute d’un véritable plan d’action gouvernemental doté des moyens nécessaires pour faire payer les « fraudeurs » alors que se mettent en place des rustines pour faire  payer plus ceux qui payent, eux, leurs impôts.

LE CHOIX DE LA SOLIDARITE NATIONALE

(auteur image Frood, domaine public)

L’incohérence de certaines positions et les actes manqués  montrent que la « gauche » au pouvoir en la personne de François Hollande veut ménager les uns ou les autres avec le désagréable constat qu’elle ne s’attaque pas vraiment  fortement aux injustices fiscales et sociales.

Il faut rompre avec les idéologies en place  et choisir son camp celui de la solidarité nationale et non du consensus mou.

Cette solidarité nationale doit être au service de celles et ceux qui ne sont pas au sommet de la pyramide des revenus mais  bien ceux qui sont en dessous et notamment les plus démunis qui ne peuvent se loger correctement, manger correctement et vivre dans la dignité. Mais pas seulement, car on veut faire payer aux «  classes » dites moyennes et aux retraités les coûts des efforts pour financer ce qui devrait l’être par un impôt plus juste. Un rapport du CREDOC * publié ce mardi 26 novembre montre clairement que le "fameux modèle social français  pèse  lourdement sur les classes moyennes » à qui on demande des efforts plus importants qu’aux hauts revenus.

 Il révèle que « les classes moyennes inférieures » françaises profitent bien moins de la redistribution des richesses que leurs voisines européennes. La contribution nette « des classes moyennes supérieures » est, elle, aussi forte, en proportion, que celle des « hauts revenus ».

(On trouvera ce rapport ici-->    http://www.credoc.fr/pdf/Rech/C297.pdf)

 Une autre recherche du même CREDOC a montré que « les hauts revenus sont les seuls à percevoir une amélioration de leur niveau de vie depuis le début des années1980. En effet, en 2007, seulement 37% des individus les mieux lotis déclarent s’imposer régulièrement des restrictions sur certains postes de leur budget, alors que la proportion était de 49% en 1983. En bas de l’échelle des revenus, le sentiment de restrictions est deux fois plus fréquent (76% en 2007), et il n’a pas diminué depuis près d’un quart de siècle. » On trouve d’autres preuves significatives des inégalités qui se creusent  au fil des années.

(Pour trouver ce rapport ici -->  http://www.credoc.fr/pdf/Rech/C238.pdf)

Même si l’état ne peut et ne doit pas tout faire, il doit être un régulateur fort pour casser les déséquilibres. Là doit être le travail du gouvernement de gauche et des députés qui ont été élus et de dégager d’un coup de vent puissant le brouillard des injustices de l’impôt en France.... de redistribuer équitablement et mettre les moyens de la lutte contre les conditions de la pauvreté qui doit être une priorité nationale fondamentale.

La dernière annonce du premier ministre,  Jean-Marc Ayrault, de faire une véritable réforme fiscale peut être une amorce de changement.

 CHICHE !                                                 (Réforme de différents droits féodaux et de la dîme le 11                                                     août 1789  ,auteur inconnu, domaine public)

Mais il ne faut justement pas que cela reste une annonce suivie de « mesurettes » ou de « produits phares » pour calmer la grogne du contribuable.

Il faut trancher dans le vif !

Il est mis en exergue le prélèvement de l’impôt à source comme le grand chantier de la réforme. Pour ma part, j’estime que ce n’est qu’un simple aspect qu’on peut certes étudier et discuter mais qui n’est pas l’essentiel et qui n’est pas urgent. Que l’impôt soit prélevé à la source ou autrement, peu importe si on ne met pas au centre une nouvelle répartition plus juste des prélèvements.

Une véritable réforme fiscale doit mettre à plat tout le système et permettre entre autres  avec des équilibres bien compris

-       que personne n’échappe à l’impôt et soit imposé selon ses revenus et fasse les efforts en fonction de ceux-ci    

-       que cela soit générateur d’emplois en mettant en place une politique des charges fiscales qui permette aux petites entreprises d’innover, d’embaucher et de développer mais aussi de faire que les grosses entreprises n’échappent pas grâce à la loi et à leurs experts à l’impôt qu’ils devraient payer

-       que les niches fiscales trop nombreuses soient revues une à une avec finesse et soient, pour celles qu’on gardera, un outil de régulation de la justice fiscale plutôt que, comme dans certains cas, la conservation de privilèges.

Tout le reste n’est que rustines et gadgets.

Une autre mesure législative est à prendre pour la taxation des revenus mondiaux des français comme cela se pratique aux Etats Unis depuis le début du XIX ème siècle : Tout citoyen qui reçoit un revenu d'un autre pays ou qui y perçoit un revenu en tant que résident - et qui y paie logiquement des impôts en fonction de ce revenu- bénéficierait d'une remise d'impôt égale à l'impôt payé dans l'autre pays.

Cela mettrait fin à toutes les magouilles de d’exil fiscal.

A QUAND UNE VRAIE BRIGADE D’INVESTIGATION ET DE REPRESSION DU BANDITISME FISCAL ?

 (auteur administration USA,domaine public) 

Il semble plus facile de taxer la grande masse de la population et leur imposer la baisse de leur niveau de vie que de faire la chasse à ceux qui chaque année vont planquer « leur blé » dans les paradis fiscaux ou fraudent le fisc.

En 2012, il a été estimé dans le dernier rapport (janvier 2013) sur la fraude fiscale du syndicat Solidaires-Finances publiques que « Les différentes formes d'évasion et de fraude fiscale représenteraient de (… ) 60 à 80 Milliards d’ € » rien qu’à l’intérieur de la France.  Rappelons simplement que le montant des hausses fiscales prévues par l’état pour le budget 2013 est de 20 milliards d’euros...  Finalement nous allons payer en plus pour ceux qui fraudent. C’est inadmissible.

Et ce n’est pas nouveau. Cela a été de tout temps sous les gouvernements précédents et le dernier en date continue de faire peu en ce domaine : l’arsenal anti-fraude fiscale annoncé l’année dernière par le gouvernement est plus qu’insuffisant  et les objectifs dérisoires : pour 2013 le gouvernement espérait récupérer un milliard d’euros de plus sur la fraude ! Ridicule ! Il faut dire que c’était à l’époque d’un certain Cahuzac...

L’affaire Tapie, la taxe à 75% qui est devenue une pantalonnade, l’écotaxe…l’impôt à la source... ne sont que quelques éclats  qui masquent le manque d’ambition pour un changement en profondeur et une véritable action. Il est vrai qu’un projet de loi devrait renforcer l’arsenal législatif mais on a perdu une année.  Il faut aller plus loin car la loi n’est rien si on n’est pas capable de l’appliquer  et de poursuivre les contrevenants et il y a urgence ! 

Oui, il faut agir fortement d’une manière sans précédent et pour cela mettre les moyens d’intervention législatifs et judiciaires en adéquation pour plus d’efficacité et  des moyens humains importants  pour agir: c’est un investissement qui sera rentabilisé pour récupérer les milliards détournés et  pérenniser les rentrées financières futures.

Voilà une priorité d’action forte qui devrait non  seulement  faire l’unanimité mais aussi éviter de taxer toujours plus les mêmes et retrouver des équilibres pour nos finances.

Sur le sujet, Il n’y a pas à faire de débats politiciens qui ralentissent l’action. Le gouvernement, pour ce faire, peut et doit agir par ordonnance dans le cadre de l’assemblée nationale.

 Ca urge !

Comme je le disais pour Vincent Peillon à propos de la réforme ratée des rythmes dits « scolaires » : ouvrez vos parachutes mesdames et messieurs les ministres sinon l’atterrissage sera plus que brutal !

(auteur image  gouvernement des USA, domaine public, modifiée pour l'usage)