NON au futur traité budgétaire européen

Le texte du traité budgétaire européen est donc en discussion à l’assemblée nationale. Je me suis informé sur son contenu.

 Le texte on le trouve ici -à(http://european-council.europa.eu/media/639232/08_-_tscg.fr.12.pdf).

Il s’intitule « TRAITÉ SUR LA STABILITÉ, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE 

AU SEIN DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE  ENTRE… noms des pays).

Ardu à lire  pour un non spécialiste comme la plupart d’entre –nous, ce texte est sensé résoudre ce qu’indique son titre. 

Pas facile à déchiffrer car très empreint d’un jargon européen technocratique difficile à traduire pour le commun des mortels. 

Un peu comme le fameux  traité établissant une Constitution pour l'Europe rejeté par 54,68 %
d’électeurs en France, il faut lire avec beaucoup d’attention pour voir les conséquences que ce traité va entrainer pour la France.

J'ai essayé donc d'y voir clair et suis allé lire nombre d'avis pour ou contre de politiques et d'économistes.

Un peu d’histoire.

Nos élus politiques ont jugé que les français  qui avaient donc dit NON le 29 mai 2005 n’avaient rien compris puisque les gouvernements européens dont le nôtre ont préparé en 2007 le Traité de Lisbonne, reprenant les principaux éléments de cette constitution.

Sous la houlette de Nicolas Sarkozy, président de la République, on passait outre l’avis du peuple donné en 2005. Au motif hypocrite que ce nouveau traité n'était pas une Constitution européenne, nos « élites » politiques faisaient adopter une révision de la Constitution française, effectuée par la voie de Congrès le 4 février 2008 ce qui a permis la ratification du traité lui-même par la voie parlementaire le 8 février de la même année. Bel exemple du respect de l’avis du peuple français !

(image P. Patte)                                                                         (image  Vilhelm Pedersen - domaine public)  

Et ça recommence.

L’avis des peuples , on ne le leur demande surtout pas et notamment en France. Pourtant l’enjeu est d’importance puisqu’il conditionnera notre vie et ceux de nos enfants pour les années à venir.

Un pacte budgétaire européen, officiellement appelé traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), est signé le 2 mars 2012 par 25 des 27 états membres de l’Union Européenne.

C’est de ce traité dont il sera question pour être voté au parlement français.

En gros, il s’agit d’un nouveau règlement pour éviter tout nouveau « dérapage »des comptes publics des états comme il a été constaté en Grèce.  Deux grands points dans ce traité: 

Une première règle pour les années qui viennent : faire que le déficit structurel ne dépasse pas  0,5% par an, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Le deuxième point est de ramener la dette de chaque état à 60% de leur Produit Intérieur Brut en 20 années.

Pour la France cela veut dire selon des experts qu’on va devoir  va devoir rembourser environ 800 milliards d’euros  soit 40 milliards par an sur 20 ans.

Ces points étaient déjà contenus dans le traité de Maastricht. La différence est que la commission européenne pourra agir et sanctionner si cela n’est pas appliqué. Ça pourrait nous coûtersocialement très cher !

 Un traité carcan qui manque de souplesse et donc d’humanité.

 C’est donc à mon sens un traité purement économique et financier qui ne se préoccupe absolument pas de ce qui manque dans les objectifs  de l’Union Européenne à savoir les incidences sur les structures sociales, l’emploi, la pauvreté … 

 (auteur image San José, 18 juin 2006,GNU Free Documentation License, Version 1.2 )

Avec ce traité, c’est la commission européenne qui  mettra en place automatiquement les sanctions.  On sait ce que donnent les organismes technocratiques qui appliquent des règles sans tenir compte de l’humain et du terrain. C’est grâce à eux qu’a été bâtie l’Europe économique et monétaire sans penser à un Europe sociale, à une Europe au service des peuples.

Je ne  vois pour ma part dans ce traité que des mesures qui sont prises pour « rassurer »  les marchés.   Le même que celui qu’a signé donc le président Sarkozy et que fera entériner le président Hollande.

 On nous dit qu’il y a en plus un pacte de croissance de 120 milliards d’Euro.

 Tel qu’il est conçu, ce traité n’annonce pas la croissance et les 120 milliards du pacte n’y changeront rien. 120 milliards : ridicule ce n’est même pas 1% du PIB européen !  

 Ça ne change rien au mauvais fonctionnement  actuel de l’Union Européenne. François Hollande n' a pas vraiment« renégocié » le TSCG (traité sur la stabilité, la convergence et la gouvernance). C’est la première promesse de campagne qu'il ne tient pas. Dommage! 

Que les états doivent adopter une saine gestion, c’est normal. Nous devons faire des efforts pour réduire la dette mais pas à  n’importe quel prix. Les états ne doivent pas prendre le risque d’abandonner aux mains de technocrates libéraux d’une commission européenne  (non élue)  les rênes de leur économie pour ne pas « fâcher les marchés ». Ils ne maîtriseront plus chez eux leurs politiques sociales.

 Il est brandi le spectre de la fin de l‘union européenne.

 Le premier ministre, Jean-Marc  Ayrault veut faire peur dans les propos qu’il a tenu à l’assemblée : « …car la conséquence d'un vote négatif de notre pays, ce serait, vous le savez bien, une crise politique et l'effondrement de l'union monétaire."   Ce n'est pas vrai. Si  la France a du poids, en principe, dans l’Europe, elle doit avoir des exigences fermes.

Pourquoi ne pas taper du poing sur la table et demander la révision du traité qui est de toute façon déjà obsolète aux regards des objectifs fixés qui sont inatteignables, chacun le sait sauf au prix d’un austérité à imposer aux populations, d’une destruction ou de privatisations de services publics ce qui a déjà commencé dans certains pays comme l’Italie, le démantèlement des systèmes sociaux   de solidarité comme la sécurité sociale en France.

Ce qui amènera la récession partout et l'effrondrement effectif de l''Europe incapable de relancer la croissance. 

 Ce qu’il faut faire (à mon humble avis):

La logique économique  pour combattre le début de récession actuelle est de programmer  une vraie politique de relance nationale et européenne. Pour cela il faut augmenter les salaires pour relancer la consommation et mettre en place des mécanismes de retour du plein emploi.  Il faut aussi taxer au niveau européen et s'il le faut au niveau natiuonal certains produits d’importations notamment ceux qui sont fabriqués à bas prix dans les pays en voie de développement avec des salaires de misère.  En Europe il faut aligner les salaires vers le haut et revoir les politiques fiscales  pour qu’elles soient justes dans tous les pays. Un certain nombre de mesures sont prévues en France qui vont dans le bon sens (pas toutes mais c'est un autre débat).

Il faut aussi ne pas déstructurer le système de retraites. Il ne faut pas encourager l’épargne mais plutôt la consommation et  augmenter les pensions pour alimenter le marché final. Il  faut augmenter les dépenses de l’Etat pour financer les services publics qui permettent la satisfaction des besoins collectifs. Voilà quelques chemins que la France et l’Europe doivent prendre (il y en a d'autres). Ce ne sont pas ceux du traité. L’austérité provoquée qui s’annonce va empêcher tout retour de la croissance. C’est un cercle vicieux dont nous ne sortirons pas.   

François Hollande se trompe, Jean-Marc Ayrault aussi.  Nous ne devons pas nous priver de la souplesse d’action dont nous avons besoin pour faire face au remboursement de la dette tout en agissant pour remettre en route l’économie et la croissance dans notre pays y compris en remboursant la dette mais aussi en mettant en place une dynamique de la croissance. Question d'équilbre qu'on ne peut atteindre dans le cadre d'un carcan.
Nous y enfermer c’est renoncer à l' autonomie nécessaire pour adapter nos politiques au terrain français.

Et si on faisait plutôt un traité qui combat la politique spéculative des marchés ?On parle de compromis… de concessions… Il n’y a pas de compromis à faire quand on veut appauvrir les populations.  Le véritable combat doit être de refuser la loi des marchés et des financiers qui spéculent sur la dette des états.

(auteur ArcCan ,Creative Commons paternité – partage à l’identique 3.0 (non transposée)) 

Pour cela il faut exiger par exemple qu’immédiatement  la Banque européenne soit une vrai banque centrale contrôlée politiquement  et qui prête directement aux états sans passer par les banques privés qui font des profits sur ce qu’on leur prête. 

L’Allemagne n’en veut pas. Qu’importe, il faut résister et y compris en menaçant de ne pas faire entériner le traité européen s'il n'est pas révisé. 

Le mieux serait de nationaliser partout les banques pour les contrôler et qu’elles servent  à financer l’investissement, la création d’entreprise et pas les seuls actionnaires et spéculateurs.

Un exemple de la mauvaise volonté de l’Europe vis-à-vis de la puissance financière:

 Le Parlement européen a adopté lors du premier semestre 2012 une taxe sur les transactions financières. Cela allait dans le bon sens.

Mais là où on voit la frilosité de l’Union c’est quand on considère les taux de taxations ridicules : 0,1% sur les actions et les obligations et 0,01% sur les autres produits financiers.  Cette taxe pourrait rapporter 57 milliards d'euros par an. C’est une bonne mesure pour répondre aux besoins de financement des projets de croissance.  Elle pourrait rapporter beaucoup plus en augmentant ces taux de manière raisonnable et ainsi mettre l’Europe de l’investissement en route et relancer la croissance.

 Mais des pays n’en veulent pas sous prétexte que cela pourrait inciter des banques à quitter le périmètre de la Communauté européenne.  Le parlement européen vote "pour" mais l’application de  cette  mesure pourtant « a minima »va être reportée en attendant que les états se mettent d’accord et trouvent des « compromis ».  Joli exemple d’application des décisions du parlement !

L’union ne fonctionne pas quand il s’agit de  prendre de réelles bonnes décisions.

Parmi ces pays qui ne veulent pas taxer les transactions on retrouve par exemple le Royaume Uni qui reste en dehors de l’intégration européenne,    la Suède , les Pays-Bas, l'Irlande , le Luxembourg  et Malte. On peut ne pas en être étonné   car certains de ces pays sont en quelque sorte des paradis fiscaux (Luxembourg, Royaume Uni, Malte, Irlande). 

Avaliser donc ce traité c’est continuer d’accepter une union européenne qui ne fonctionne pas plutôt que de lutter avec vigueur pour une Europe au service des peuples. 

C’est accepter aussi la prédominance de la finance - aidée par la technocratie - sur le politique sans rien  changer sur le fond.   On s’enfoncera dans la spirale de l’austérité au bénéfice des spéculateurs. 

Je dis donc NON au Traité!

(création originale Patrick Patte)