IL FAUT FINANCER AUTREMENT LE PACTE DE RESPONSABILITE

Depuis plusieurs mois, le gouvernement Ayrault demande à la population des efforts : augmentation des impôts, augmentation de la TVA... et bientôt peut-être limitera-t-on  l’action des services publics ou s’attaquera-t-on à la solidarité sociale.

Le gouvernement Ayrault n’ –t- il pas choisi les solutions les plus faciles à mettre en œuvre au lieu de s’attaquer au fond des dysfonctionnements de notre économie, aux injustices  fiscales et aux grands fraudeurs ?

C’était pourtant ce qu’on attendait d’un gouvernement nommé par un président de la république élu par une majorité de gauche.

(auteur Hollem, Howard R, domaine public)

LES ALLOCATIONS POUR LA FAMILLE : LE PARI RISQUÉ

C’est en effet la pierre angulaire de la proposition de François Hollande qui touche à un des fondements du financement de la solidarité nationale pour permettre d’alléger les charges des entreprises dans la mesure où elles ne cotiseraient plus.

Bien sûr, pour le MEDEF, ce n’est pas une illusion. Le pari n’est pas risqué. Bien au contraire, si les emplois ne sont pas créés en nombre suffisant, la baisse des charges aura eu lieu. Le MEDEF a déjà dit qu’il ne peut s’engager sur un nombre...

Mais pour l’état et son budget c’est un risque important qui serait pris en abandonnant une grosse partie du financement des allocations pour la famille.

J’estime qu’avant de lâcher un financement sûr de la solidarité familiale, on doit explorer la vraie faisabilité des solutions et celles des économies à faire car on ne pourra revenir en arrière et le financement des  prestations familiales pourrait être mis en péril pour l’avenir.

De plus, comme je le disais dans mon précédent article, on est en droit de se demander si c’est une bonne mesure et si elle n’est pas illusoire comme solution pour aider les petites et moyennes entreprises à se redynamiser et à créer de l’emploi. Car ce sont dans ces entreprises qu’est l’enjeu de la création d’emplois.

TOUT N’A PAS ETE FAIT POUR TROUVER DES FINANCEMENTS.

Pour que la confiance se retrouve, il faut que nous ayons les vraies éléments pour avoir une vision claire de ce qui est fait et recherché par le gouvernement sur des possibilités qui ne sont pas à mon sens exploitées.  Sans prétendre tout balayer, je n’en citerai que quelques uns de ces éléments qui sont à peine effleurés.

Pourquoi ces impasses?

La récupération des capitaux de ceux qui fraudent ou ont fraudé le fisc.

Le milliard récupéré qui vient d’être annoncé n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan de la fraude.  La belle affaire ! Un milliard de plus récupéré en 2013 est annoncé par le ministre de l’économie comme si c’était une victoire extraordinaire de ses services alors que ce n’est que peanuts et  le chiffre pas impressionnant.  Il est prouvé que le montant de la fraude fiscale et de l’évasion fiscale est de l’ordre du 60 à 80 milliards d’euros  (le budget de l’éducation nationale) par an : Source syndicale citée par Bernard Cazeneuve, ministre du budget.  C’était la première chose à faire que de mettre en place cette lutte depuis les 18 mois que le gouvernement est en place. L’état a-il voté les lois utiles et prend –il vraiment les moyens d’investigation nécessaires ? Pourquoi ne le fait-il que peu ou pas ? Voir mes propos sur le sujet sur  http://quaiducitoyen.eklablog.fr/pour-un-vrai-changement-dans-l-action-fiscale-et-sociale-a103712760 .

Il faut dans le même temps revoir la justice en matière de fiscalité des entreprises. Il est clair et vrai qu’il y a un imposition inégale selon qu’on est une petite, moyenne ou grande entreprise : les premières payent  beaucoup plus d’impôts que la grande alors que c’est là que l’emploi doit se créer. La grande entreprise échappe à l’impôt parce qu’elle a les moyens de payer des experts pour utiliser les niches fiscales qui permettent de réduire considérablement ce qui devrait entrer dans les caisses du trésor public.

Pourquoi ne met –on pas en place la justice dans ce domaine et ce immédiatement ?
Il faut mettre en œuvre les dispositifs  pour que ces grandes entreprises payent l’impôt juste, pour qu’on puisse parvenir, par le jeu des équilibres, à une meilleure réduction fiscale pour les PME et PMI qui leur permette vraiment de dégager des moyens pour investir, innover et embaucher. 
Bien sûr, tout cela doit être bien encadré.

Où sont les mesures prises pour limiter les taux de profits indécents qui, dans certaines entreprises,  partent vers les  actionnaires ? Il ne doit pas être question de ne pas permettre aux actionnaires de rentabiliser leurs placements mais il est question que la rémunération des placements soit décente et qu’une partie du profit aille vers l’investissement, la compétitivité et bien entendu pour une part vers l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés à partir du moment où l’on a produit des richesses et dégagé des profits.

EN CONCLUSION

Pour ma part, j’estime que depuis le début du traitement de la reconquête de l’emploi et de l’assainissement économique, cela a été pris par le mauvais bout, d’une manière brouillonne et a fait l’objet d’annonces qui posent questions :

-       accord de compétitivité qui n’a d’ailleurs pas recueilli l’aval de tous les partenaires, (voir mon propos sur http://quaiducitoyen.eklablog.fr/rapport-gallois-pour-du-bruit-et-de-la-fumee-a59052867)

-       remise à plat de la fiscalité : une annonce qui va dans le bons sens mais très vague et pour le moment non suivie d'effets

-       une banque publique d’investissement qui a probablement quelques effets positifs

-       un contrôle des banques insuffisant et peu de contraintes pour celles –ci  pour qu’elles jouent leur rôle d’aide à la création d’entreprises.

La prise de responsabilité ne saurait se faire que dans la clarté. Pour lors, c’est plutôt le brouillard. 

Et pourtant, la première réunion pour la mise en place du pacte de solidarité a eu lieu aujourd'hui.

Tant  que tout cela n’aura pas été mis sur la table et chiffré lors de la mise en place du pacte de responsabilité,  les représentants des salariés et l’Etat ne doivent  pas s’engager.

Enfin, je veux en venir aux salariés. Il faudrait aussi que dans un vrai pacte de responsabilité, il puisse y avoir un volet augmentation des salaires. Il n’est pas difficile de constater que les salaires stagnent sous prétexte qu’il n’y a que peu d’inflation. Force est de constater que les prix augmentent et pas les salaires. On a créé, de plus, des besoins comme celles des nouvelles technologies. On a, par exemple, formaté le consommateur à ne plus pouvoir se passer du téléphone portable tout en faisant payer des forfaits au prix fort de manière honteuse de la part de certains prestataires. De tout cela on en n’a pas tenu compte dans l’augmentation du coût de la vie.  Les salaires n’ont pas suivi d’où des fins de mois de plus en plus difficiles pour nombre de salariés notamment ceux à qui on attribue des salaires à minima.

Ce que je crains, c’est qu’en ayant mis en place un accord de compétitivité sans contrepartie, en ne contrôlant pas suffisamment les engagements des banques à investir dans l’économie et en abandonnant le financement des prestations familiales par les entreprises sans réels engagements du patronat, François Hollande n’ait pris un virage  libéral accentué que nous ne devons pas accepter.

Il n’est qu’à se souvenir des actions, en Allemagne, de Gerhard Schröder,  Chancelier social démocrate entre 2003 et 2010 en coalition avec les verts. Le Chancelier avait dit que la baisse du taux de chômage était son objectif personnel. Il échoua non sans avoir mis en place sous le nom d’agenda 2010 un ensemble important de réformes principalement axées sur le marché du travail et les assurances sociales. On ne peut ne pas citer les 20 % de salariés allemands qui subissent encore actuellement un état important de précarité voté par la quatrième loi  Hartz*.

Sans vouloir dire que François Hollande est dans les pas de Gerhard Schröder, même s’il me semble être maintenant dans la même mouvance politique, il est important que nous soyons vigilant quant aux dérives qui pourraient subvenir quant à la solidarité nationale sociale dont l’Etat et donc le président de la république doit être le garant.

D’un président élu par la gauche, on est  en droit d'attendre de manière réaliste des solutions de gauche , sans sectarisme idéologique mais en tenant compte de la situation de notre pays et d'autres manières de respecter ses engagements que de glisser vers des mesures d'inspiration libérales qui vont à l'encontre d'un état qui ne jouerait plus son rôle de régulateur social. 

( auteur Burn, domaine public)

Ces solutions existent. Elles tiennent d'abord à la recherche de financements comme j'en ai donné quelques exemples plus haut.  Il faut mettre en oeuvre un travail de fond diversifié en direction et avec les entreprises en fonction de leur situation et de leur taille avec la participation des partenaires sociaux. Mais cela doit exclure les cadeaux fiscaux dont on ne pourra pas contrôler l'utilisation réelle et un consensus mou qui ne peut pas faire avancer vers la solution.  

Encore faut-il vouloir les mettre en oeuvre tout de suite pour être prêt quand la croissance reviendra car tout y est lié. En l'état actuel de la situation, on peut juste espérer avec le taux actuel de croissance de stabiliser l'emploi. Le pacte de responsabilité n'est donc pas à même de relancer une dynamique tel qu'il est engagé car l'argent injecté tel qu'il est prévu de le faire (que ce soit 30 ou 60 milliards) sera dilué dans son utilisation.

* Lois Hartz: Les 4 lois nommées Hartz simplifièrent les procédures d’embauches, firent une réforme des retraites et mirent en place la possibilité de convention sur des types de contrats précaires, moins taxés appelés “minijobs” avec des salaires compris entre 400 et 800 euros par mois pour 15 heures par semaine. Ces contrats concernent encore actuellement 20% des employés allemands. La quatrième loi très controversée en Allemagne divisa par 3 le temps imdemnitaire des chômeurs. Le chômeur de longue durée peut même être embauché à des salaires inférieurs aux concentions collectives au taux d’environ une euro de l’heure! La possibilité de réduire les allocations des chômeurs dont les ascendants ou descendants ont des économies est inscrite dans la loi!  Sous le signe de la morosité économique et d'une hausse du chômage , ont été mises en œuvre une série de réformes destinées à réduire les dépenses de l’Etat  “notamment en fusionnant les allocations sociales avec celles du chômage. (source Wikipédia)