DECHEANCE DE NATIONALITE ET ETAT D’URGENCE

Que de temps perdu sur un faux débat inutile qui n’apportera rien de concret à la lutte contre le terrorisme et ne fait que diviser les français pour des clopinettes. 

Que l'on applique nos lois, un point c'est tout. Rien ne sert d'en ajouter pour claironner son patriotisme. La bi nationalité a été acceptée. Qu'on fasse avec et qu'on applique la loi qui punit  ceux qui font des actes criminels.

La floppée de réactions et de positions contradictoires qui émanent de la majorité ou de l'opposition ne fait que nous donner l'impression que l'on veut débattre d'un sujet dont on sait pas par quel bout on doit le prendre.  Tout cela n’est en réalité que du « buzz » pour se dépêtrer de déclarations mal réfléchies ou précipitées d’un président qui aurait pu rester plus sobre et ne pas céder à reprendre des propositions de l'opposition pour faire croire à un consensus national qui est maintenant d'ailleurs bien difficile d'obtenir, chacun tirant la couverture à soi et y allant de sa surenchère. C'est a celui qui veut se montrer le plus patriote. A croire que nos élus nationaux n'ont pas d'autres chats à fouetter. On pourrait pourtant leur donner quelques sujets dignes de débats sur lesquels ils n'ont pas encore apporté de réponses concrètes.

(Constitution de la Ve République (4 octobre 1958) Page de signatures - Archives Nationales - AE-I-29 bis n° 19 - domaine public)

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE PROTECTION DE LA NATION...

L'objet du texte élaboré en conseil des ministres au mois de décembre 2015 est d'inscrire l'Etat d'urgence dans la Constitution, ainsi que la possibilité « de déchoir de leur nationalité les français auteurs de crimes particulièrement graves ».

Ce que contient le texte par rapport à l’état d’urgence relève déjà de la loi ordinaire et peut-être décidé sans toucher à la Constitution. L’inscrire dans la constitution servira –t-il à quelque chose ?

Constitutionnaliser les mesures d’exceptions n’est-ce pas faire de l’exception une règle permanente ?

Je ne connais pas encore assez exactement le projet de loi constitutionnel que voudrait promouvoir François Hollande devant le congrès pour l’inscrire dans la constitution. Ce qui est regrettable c’est ce déferlement d’avis pour ou contre dans les médias sans qu’on ait vraiment une étude précise des textes. Alors comment se prononcer ?

On peut néanmoins avoir quelque avis de citoyen sur l’état d’urgence.

D’une part, j’estime que l’état d’urgence doit continuer d’être mis en œuvre sous le contrôle des parlements.

D’autre part, il me semble dangereux d’habituer les citoyens à l’état d’exception qu’est celui de l’état d’urgence et le faire durer trop longtemps car cela va modifier aussi le rapport que chacune et chacun peut avoir avec la vie, les autres, la société en général comme si cela devenait un aspect incontournable et irrémédiable de notre vie future. Cela n’est plus de l’urgence mais l’inclination vers un conditionnement d’une vie citoyenne aux libertés affaiblies puisque la justice n’est plus garante de nos droits. On passe d’un état de droit à un état du citoyen contrôlé par la police avec toutes les dérives qui pourraient advenir. Est-ce à dire, malgré les grands discours de nos politiques que nous devons changer nos conceptions de nos libertés ? En définitive, c’est avouer de leur part que nous ne gagnerons pas la guerre face au terrorisme. C’est tout à fait le contraire de ce qu’on a clamé, politiques en tête d’ailleurs, qu’il fallait vivre comme avant pour faire face au terrorisme.

L’état d’urgence ne saurait donc être reconduit indéfiniment car cela voudrait dire que nous ne savons pas mettre les moyens de notre défense en action pour qu’elle soit normalement efficace dans le cadre de nos lois que l’appareil judiciaire doit faire appliquer pour préserver nos libertés.

La menace terroriste va perdurer, nous le savons mais ce n’est pas pour cela que l’état d’urgence doit se prolonger au delà du nécessaire.

Si la procédure a été mise en œuvre, avec raison, pour faire face à la situation des attentats qui nous ont été infligés, nous rentrons maintenant dans une autre ère, celle de l’action à longue durée face à une situation de guerre larvée pour laquelle ce n’est pas l’état d’urgence qu’il faut faire agir mais la continuité d’une action des services de renseignements, de sécurité et de la police pour tenter de prévenir, enquêter, agir rapidement.Tout cela doit être fait en conformité avec la loi et donc sous la houlette judiciaire garante de nos libertés.

La rapidité d’action des forces de sécurité semble être l’argument de ceux qui sont pour l’état d’urgence. Ce qui voudrait dire qu’en temps ordinaire, c’est le système judiciaire qui freine les actions et les interventions. Est-ce vrai ? Et même si cela est, il est donc grand temps de donner à la justice et à ses acteurs les moyens nécessaires pour que cela fonctionne mieux. Là serait la véritable urgence.

Cela nécessiterait une nouvelle approche et une nouvelle organisation des rapports justice/police afin d’augmenter l’efficacité de la prévention et des interventions tant en matière de criminalité ordinaire qu’en matière de terrorisme.

Pour cela il faut démultiplier les moyens opérationnels actuels de la justice à qui on doit donner le nombre de juges nécessaires à la mise en œuvre et au contrôle des actions des forces de sécurité qu'il faut aussi renforcer pour faire face aux menaces. On ne peut se contenter de décréter indéfiniment un état d’exception répété pour cause de manque de moyens judiciaire. Ce serait avouer que nous glissons vers un état dont la loi appliquée est celle de l’exception permanente qui ne garantit plus les libertés individuelles. Cela n’a pas lieu d’être dans un pays démocratique.

Le projet de Loi constitutionnelle « de protection de la Nation » a été déposé à l’Assemblée nationale le 23 décembre 2015.

Je vais donc m’y reporter pour avoir un avis éclairé pour ne pas tomber dans le suivisme de ceux qui s’expriment pour ou contre dans la classe politique sans nous donner les éléments clairement et juridiquement argumentés  de leur choix.
Le sujet est grave, trop grave pour le laisser aux seules appréciations des politiciens actuels car il concerne nos libertés.

A suivre après étude de textes...

(La Liberté guidant le peuple- Eugène Delacroix- Domaine public)