HOLLANDE 3 ANS: BILAN SANTE et MEDECINE 1 sur 4

Suppression à venir de postes de soignants dans les hôpitaux publics, non paiement des heures supplémentaires des infirmières ou impossibilité pour celles –ci (ou ceux-ci) de récupérer les RTT, urgences saturées, suppressions de maternités de proximité, internes des hôpitaux surchargés de travail et souvent mal encadrés alors qu’ils sont en formation, désertification médicale fruit de l’incompétence de nos gouvernants à prévoir ou limitation d’un numérus clausus durant des décennies sous la pression de certains lobbies de médecins ayant peur de voir diminuer leur clientèle ...la liste est longue des problèmes de notre service public de santé et de l’organisation de notre médecine y compris libérale.

Tous ces problèmes ne datent pas donc pas d’aujourd’hui... mais qu’est-il fait pour les solutionner ?

(Licence: CC0 Public Domain)

OÙ SONT DONC LES SOLUTIONS AMORCÉES PAR FRANÇOIS HOLLANDE DEPUIS SON ÉLECTION?

Pas facile de faire le tri. Je n’en vois guère beaucoup de fondamentales à l’horizon depuis 2012. Il me semble que l’on reste dans la même logique que celle de la mandature présidentielle précédente sans que le gouvernement apporte des solutions véritables parce qu’une fois encore on continue d’être incapable de traiter les vrais sujets sauf à s’en servir actuellement pour promouvoir des mesures apparemment favorables à la population ce qui permet de préparer les présidentielles de 2017 et faire des économies pour « résorber les déficits ».

Au passage, constatons que la mise en place du quinquennat fut une grave erreur. Le président qui occupe le siège se remet en campagne deux ans avant l’échéance ce qui raccourcit le temps effectif durant lequel il peut faire des réformes utiles en dehors de toute propagande électoraliste. Comme Nicolas Sarkozy, François Hollande n’y échappe pas.

A mon sens, la ministère de la santé fait de la communication sans apporter de réelles réponses aux questions posées par les praticiens ou aux problèmes citées plus haut dont la résolution n’est pas nettement prise en charge ou à la marge.

Pour commencer et rester dans l’actualité immédiate, prenons donc le conflit actuel sur la généralisation du tiers payant pour se faire une idée de la manière politique dont on fait mine d’avancer.

LA GENERALISATION DU TIERS PAYANT

Un français sur quatre renonce aujourd’hui à se faire soigner car il ne peut pas avancer l’argent nécessaire. Il ne s’agit pas des plus précaires qui bénéficient de la CMU* et de l’ACS*ou de l’AME* (au total environ 6,7 millions de bénéficiaires). Ces 25 % représentent ceux qui sont à la marge des seuils sociaux et ont donc peu de moyens. Mettre en place le tiers payant afin que ces personnes ne renoncent plus à se faire soigner peut donc être une bonne intention. 

Pour la population, tout serait donc réglé par la généralisation : on ne paierait plus rien tout au moins dans le cadre des honoraires conventionnés pour ceux qui ont une mutuelle. Cela signifie que le patient donne sa carte vitale au médecin. Sur les 23 euros d’honoraires, 16,10 euros seraient payés directement au médecin par la Sécurité sociale. La part complémentaire de 6,90 euros serait payée par la mutuelle si on en a une. Cela permet de limiter l'avance des frais du patient. Je décris là le tiers payant simplifié car en réalité, il y a la participation forfaitaire mise en place par le ministre Philippe DOUSTE BLAZY et la franchise médicale mise en place sous la législature Sarkozy par les ministre Xavier Bertrand et Roselyne BACHELOT. L’objectif annoncé était de « responsabiliser le patient ».  Tout cela peut se monter à 50 euros par an pour chaque patient et est prélevé par la sécurité sociale. Dans le cadre de dispositifs qui relèvent d’une usine à gaz dont nombre de patients ont abandonné le contrôle. Une mesure pour infantiliser le patient mais aussi une cotisation supplémentaire déguisée qui s’ajoute à la cotisation prélevée sur le salaire.

Pour plus d’information sur ces deux prélèvements qui rapporte quand même de l’ordre de 1,5 MILLIARDS d’euros par an à l’Etat :

http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/ce-qui-est-a-votre-charge/la-participation-forfaitaire-de-1-euro.php

http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/ce-qui-est-a-votre-charge/la-franchise-medicale/qu-8217-est-ce-que-la-franchise-medicale.php

Pour l’instant le gouvernement socialiste n’a pas aboli ces prélèvements.

Comme je le disais dans mon précédent article (http://quaiducitoyen.eklablog.fr/de-la-maniere-de-faire-et-dire-les-reformes-a118949750 ), Marisol TOURAINE veut mettre en place une mesure généraliste mal expliquée.

Pour la population, j’ai trouvé que le slogan était simpliste : on fait passer l’idée qu’on ne paiera plus quand on ira chez le médecin.

En ce qui concerne les praticiens, il semble que la ministre n’a pas su donner les bonnes explications aux questions qu’ils posent d’où leurs réactions.

Pour ma part j’estime que le tiers-payant actuel est justifié parce qu’il facilite l’accès aux soins des patients aux ressources limitées : les personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l'aide médicale de l'État (AME) ou de l'aide pour complémentaire santé (ACS), les mineurs de plus de 15 ans qui consultent un médecin pour obtenir une contraception .... leur nombre est évalué au total à environ 6,7 millions de bénéficiaires. Mais tous ceux qui le pourraient ne sont pas inscrits. On pourrait leur ajouter 

Dans ces cas, seule la sécurité sociale intervient dans le remboursement de l'acte au médecin.

Je ne crois pas les médecins défavorables dans leur majorité à cette facilitation puisque nombre d’entre eux la pratiquent. Seule une frange marginale conservatrice s’y est opposé.

Mais faut il aller plus loin et généraliser telle est la question posée ?

DU COTE DES PRATICIENS :

Le système mis en place pour être intégralement remboursé de la consultation sera-t-il simple c’est à dire sous forme d’un « guichet unique » pris en charge par la sécurité sociale qui paiera le praticien dans les 48 heures et se chargera ensuite de récupérer la part des mutuelles ou est-ce le médecin qui devra récupérer la part de la mutuelle ? Qui doit payer ? Les praticiens, les centres médicaux, la sécurité sociale, l’état ?

Les médecins semblent, de plus, craindre une fonctionnarisation de leur profession et être à la merci de ceux qui vont les rembourser et qui pourraient leur imposer par la pression des directives de santé touchant à leur liberté de prescription.

Ils listent aussi un certain nombre de difficultés qui selon eux va augmenter leur charge de travail notamment administratif et mettre en danger la récupération d’une partie de leurs honoraires. Ils redoutent en effet les erreurs comptables et les retards de paiement. Par expérience, ils peuvent dire que les délais de remboursement de la sécurité sociale qui est en général de 48 heures, peuvent attendre plus longtemps quand il y a des oublis, des erreurs, comme dans toute administration. Il faut donc vérifier, ce qui prend du temps. Et puis il y a le problème des centaines de « mutuelles » (environ 400) qu’il faudrait gérer. Pas simple, on peut le comprendre aussi.

(auteur PeteLinforth, Licence: CC0 Public Domain)

Est-ce bien du rôle du médecin de faire de la paperasse au lieu de soigner surtout en cette période de pénurie dans certaines zones ? Quid de la situation d’un médecin de campagne dont le nombre d’heures de travail atteint déjà des limites pas toujours raisonnables ? Cela ne sera-t-il pas justement un frein pour trouver des praticiens voulant aller dans ces zones ?

Et la franchise médicale et la participation forfaitaire ? Comment sera-t-elle prélevée sur le patient ? Les députés socialistes dénoncèrent la franchise lorsqu’ils étaient dans l’opposition. Pour être cohérent avec leurs positions du passé c’est donc le moment de supprimer ces deux sur-cotisations qui sont un des éléments importants qui pourrait bloquer un mécanisme de guichet unique qui simplifierait tout. Mais les caisses d’assurances maladie ont-elles encore les moyens en personnel d’assurer les moyens de traiter administrativement ce travail, l’heure étant plus à la réduction d’effectifs et aux économies qu’à l’embauche de salariés pour faire face à de telles mesures ?

La ministre est-elle prête à abandonner 1 milliards et demi de recettes ? C’est peut-être pour cela qu’elle préfère rester évasive sur les moyens techniques de mise en œuvre d’un tiers payant généralisé.

Je conseille de lire le compte-rendu intégral des débats du Sénat sur le sujet en sa séance du Séance du 12 mars 2015 : il contient à mon sens des éléments de réponses de Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé qui me font douter de la volonté du gouvernement d’abandonner la franchise médicale et la participation forfaitaire pour des raisons budgétaires :

http://www.senat.fr/seances/s201503/s20150312/s20150312002.html

Devant l’absence de réponses donc, les réactions des praticiens ne se sont pas fait attendre. Et c’est normal. A plusieurs reprises les médecins ont dû se faire entendre en faisant grève car apparemment ils ne sont pas écoutés.

Ce n’est pas une bonne manière de gouverner que de laisser le flou s’installer en l’attente d’une loi qui va être en examen bientôt et de couper court à toute discussion parce qu’on ne veut pas répondre.

A la Mutualité, à l’occasion du 70 anniversaire de la Sécurité sociale à la Mutualité, le président de la République a beau avoir affirmé que « Cela ne pourra être fait que si des solutions techniques sont simples et permettent aux médecins d’avoir la garantie qu’ils seront payés de leurs actes dans un délai aussi court que possible » et que c’était « ...la condition pour que ce système puisse être viable et accepté », cela n’est pas satisfaisant car inaudible dans la mesure où il n’y a aucune précisions de données sur le système qui sera mis en place.

Pourquoi tant de flou si il n’y a rien à cacher ?

(Flou, auteur SplitShire, Licence: CC0 Public Domain )

L’argument du président de la république comme quoi le tiers payant avait été généralisé dans « presque tous les pays européens » n’en est pas un dans la mesure où les situations de ces pays ne sont pas les mêmes qu’en France. Cela devient une habitude des politiques que de faire référence de manière vague à ce qui est installé ailleurs pour justifier de la nécessité de mettre en place une loi ou une réforme.

Dans le cas de la loi qui contiendra le tiers payant, on veut, comme de coutume, légiférer de manière généraliste alors qu’on n’a pas encore arrêté les dispositifs précis de mise en œuvre de la loi pour qu’elle soit efficace et adaptée à la réalité du terrain. C’est ainsi que fonctionne nos technocrates c’est à dire mal, et à l’envers de ce qu’il faudrait faire.

D’où ensuite la réaction de ceux qui sont au coeur de l’application de la loi sur le terrain qu’on a pas consulté estimant sans doute que c’était inutile, les « élites » n’en ayant pas besoin pour prendre des décisions...

(Laennec - Théobald Chartran, téléversé par Mu, domaine public)

DU COTE DES PATIENTS, DES MALADES...

Beaucoup de questions se posent et qui sont fondamentales pour l’avenir de notre solidarité nationale qui est déjà mises à mal dans de nombreux domaines.

Il est dit que le tiers payant pourrait simplifier l’accès aux soins auprès des généralistes et pourrait peut-être permettre de désengorger un peu les urgences souvent débordées. Est-ce dû au fait que la prise en charge aux urgences des établissements hospitaliers est complète ou parce qu’on n’a pas trouvé un généraliste pour se faire soigner ? A la lecture de nombre d’études sur le sujet, le problème des urgences a des origines complexes et ne sera pas réglé par l’unique généralisation du tiers payant. Tout au plus cela atténuera-t-il un peu le problème. J’ai noté par exemple qu’il y a un déficit du nombre de généralistes dans certaines zones qui ne prennent plus de nouveaux patients, que dans certains secteurs il n’y a pas de médecins de garde, organisation des services d’urgence, augmentation du nombre de personnes âgées, déficit de pédiatres... j’en passe. Toutes les origines causes de l’engorgement devraient donc être examinées, traitées en essayant d’y apporter des solutions. Est-ce fait ?

(Emblème du SAMU, travail de Miguel Martinez Almoyna, domaine public)

Mais qu’en est-il aussi de la prise de conscience par le patient du coût des soins et de sa répartition entre la sécurité sociale qui est le pilier de la solidarité nationale et les mutuelles ?

Je ne ferai pas mien l’argument qui ferait que les patients iraient voir le médecin à tout propos. C’est à mon sens une attitude marginale. Arrêtons de généraliser et prendre une majorité de la population pour des irresponsables.

Non, le véritable danger n’est pas là. La vraie question est celle de l’anesthésie à notre insu de notre vigilance : La mise en place du tiers-payant ne vise-t-elle pas à habituer le patient à ne plus payer le professionnel de santé directement pour rendre indolore les futurs changements quant à la solidarité nationale dont la sécurité sociale est un des piliers ?

(Dr Basile Veselago (1882—...) de Toulon, d'origine russe né à Saint-Pétersbourg. Membre de la Résistance intérieure française,  Anesthésie,  Domaine public)

La Sécu ne va-t-elle diminuer petit à petit sa part de remboursement avec une plus grande part pour les mutuelles ? Cela ne va-t-il pas permettre un désengagement progressif et invisible de la Sécurité Sociale au profit des complémentaires puisque le patient ne s’intéressera plus de fait à la répartition des remboursements ?

Le citoyen est en droit de se poser ces questions.

Il faut savoir que le marché des complémentaires est immense. On en voit surgir de partout et elles n’ont pas forcément toutes l’ « esprit mutualiste » : compagnie d’assurances, banques... qui voient venir l’aubaine d’un marché en pleine expansion car ce ne sont pas des philanthropes?

Pour moi, cette précipitation des banques, assurances et autres à se saisir d’un marché qui leur semble porteur, me fait soupçonner que notre système de solidarité de la santé est en cours de glissement vers une privatisation larvée pour abaisser le coût du financement de l’assurance maladie au détriment de l’esprit solidaire de la Sécurité sociale.

(Ordonnance du 4 octobre 1945 relative à l'organisation de la Sécurité sociale. Archives Nationales 19780549/4, domaine public)

Et si au lieu de parler de déficit on parlait de la Santé comme un investissement pour l’avenir ?

La suite bientôt sur ce sujet et le reste du bilan...