• LES DEPUTES ONT VOTE LA LOI FLEXI-SECURITE

    C’est la loi qui a repris le fameux accord dit « historique » sur la Flexi-sécurité.

    L’affaire Cahuzac et ses dérives médiatiques ne doivent pas faire mettre à l’arrière-plan de l’actualité cet évènement d’une importance extrême pour tous ceux qui travaillent : avec le vote de cet accord dans la loi,  on entre dans l’ère de l’affaiblissement du pouvoir des parlementaires de voter la loi et dans la continuation commencée sous SarKozy et Chirac de la destruction d’une bonne partie du code du travail, celle qui protège les salariés.

    Le gouvernement a choisi  la mauvaise formule : ll s’est contenté de laisser le soin à une minorité de partenaires sociaux  (le MEDEF et 5 syndicats) d’élaborer un accord qui sera retranscrit dans la loi. C’est sa première erreur. Elle est inadmissible sur le plan de la démocratie. Consulter : OUI. Qu’un accord minoritaire fasse la loi : NON !

    LES DEPUTES ONT VOTE  LA LOI FLEXI-SECURITE

     (Ouvrière-tourneuse usinant des pièces d'avion de transport aux Etats Unis, auteur Hollem, Howard R, 1942, Domaine Public)   

    LA MASCARADE TRAGIQUE DE L'ACCORD.

    Rechercher la mise en place d’une concertation entre le patronat et les syndicats de salariés était nécessaire avant d'entamer le travail sur la loi.  Mais peut être eût-il fallu prendre plus de temps pour le faire et permettre que le dialogue entre patronat  soit fait avec tous les syndicats. Je l’ai dit dans un précédent article : « Peut- on parler d’accord « historique » et comme le fait le gouvernement se féliciter des résultats d’une négociation qui ne recueille que l’accord du MEDEF et de quelques  syndicats   comme la CFDTla CGC et la CFTC, toujours prompts à baisser la garde pour gagner ce qu’ils appellent couramment  de petites « avancées ». L'accord ne fait pas l'unanimité syndicale : 2 des 3 premiers syndicats du pays ne l’ont pas signé (CGT et FO). De fait a été exclu une partie importante des représentants des salariés : Il y a 8 syndicats en France : CGT, CFTD, FO, FSU, UNSA, SOLIDAIRES, CGC, CFTC. Seulement 5, CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC ont été associés par le Medef aux négociations. Les trois syndicats qui ont signé, sont largement minoritaires. Pourquoi a-t-on laissé faire cela ? Sans doute au nom de la concertation et du dialogue !

    LES DEPUTES ONT VOTE  LA LOI FLEXI-SECURITE Les dés ont  donc été pipés dès le départ.  En effet, les conditions du véritable dialogue social n’ont pas été installées. On est resté dans  le contexte de la loi sarkozyste qui fait qu’un accord peut être validé par 3 syndicats sur 5 et doit rassembler (depuis 2008) pour qu’il soit légitime « des organisations syndicales représentant au moins 30% des salariés ». C’est le cas avec  3 des signataires : CFDT, CFTC et CGC. Les modifications de représentations ne se feront  qu’au mois d’août parait-il. Donc trop tard. A-t-on continué d’exclure par peur de ne pas trouver un accord ou de devoir au niveau du parlement imposer des règles?

                                                          ( détail d'une mosaïque romaine.auteur image Marie-Lan Nguyen (2011)- domaine public)

    Cette conception n’est pas favorable au vrai dialogue social.  C’est une mascarade tragique!  

    UN  ACCORD MINORITAIRE NE PEUT PAS FAIRE LA LOI

    Si on analyse bien le résultat de cette entente sur la « flexibilité » et la « sécurité », on peut tout juste dire que c’est un accord insuffisant en plus d'être  minoritaire. Et pourtant son contenu a été repris dans la loi.

    Cet accord confirme qu’on jette encore une fois de plus le discrédit sur ceux qui travaillent en les rendant responsables de la crise.  Il jette le discrédit sur la capacité des parlementaires à faire la loi.

    Bruno Le Roux, le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, sur i-Télé, a donné le ton pour montrer que les députés n’auront rien à dire et devront voter le contenu du texte minoritaire : "Je me suis engagé déjà depuis plusieurs semaines auprès de tous les partenaires sociaux à faire en sorte que, s'il y a accord, nous le retranscrivions de façon précise, fidèle, loyale, dans la loi."

     De tels propos   montrent de fait que le vote des députés n’ a plus aucune valeur autre que d’entériner un texte élaboré à l’extérieur et qui va faire force de loi. Que l’on tienne compte des résultats d’une concertation et d’un accord pour faire avancer dans le cas présent, le code du travail, cela peut se concevoir. Mais affirmer avant tout vote et examen qu’on ne touchera pas aux termes de l’accord c’est, de fait, reléguer le parlement à une chambre d’enregistrement de décisions prises à l’extérieur.

    C’est d’autant plus grave que cet accord est minoritaire, insuffisant car n'abordant pas tousles sujets  et qu’il touche à d’importants pans du code du travail.  La loi qui en est faite ne traite en rien des problèmes importants pour lutter contre le chômage.

    On ne prendra par exemple pas en compte   la Promesse 35 du candidat François Hollande à la Présidence de la République qui  indique :

    " ...Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons aux ouvriers et aux employés qui en sont victimes la possibilité de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise." A quand le vote au parlement pour l'application de cette promesse pour qu'elle soit mise en oeuvre? 

    (Assemblée nationale 2012,auteur Achille80, 

    Creative Commons paternité – partage à l’identique 3.0 (non transposée).

    LES DEPUTES ONT VOTE  LA LOI FLEXI-SECURITE  

    C’est pourtant une partie du sujet qui est fondamental pour la justice sociale. De même, on ne traite rien de la parité homme femme en ce qui concerne les salaires.

    Il existait une autre solution : reconstruire le code du travail pour garantir l’emploi, les salaires, l’état de droit dans les entreprises, la santé, l’hygiène, la sécurité sociale, les droits syndicaux et ceux des institutions représentatives du personnel tout en prenant en compte les difficultés des entreprises. Déterminer les conditions du dialogue social, la représentativité, l’information transparente sur la marche de l’entreprise, ses bénéfices, l’investissement, le partage de la richesses produites, les perspectives, les projets de développement et la participation des uns et des autres etc… C’est une toute autre démarche et un travail beaucoup plus sérieux et plus long que  celui de copier le texte d’un accord incomplet qui ne propose même pas de solutions conjoncturelles adaptées. Une fois encore, on veut aller trop vite sur des problèmes importants comme on va trop vite sur la refondation de l'école. Il ne faut pas confondre rapidité et efficience  avec précipitation dictée par le soucis de la communication. 
    Le président de la république et son gouvernement n'ont pas voulu un travail en profondeur pour construire un  vrai pacte social équilibré maîtrisé par le parlement et ont préféré rallier une idéologie « européenne » de la flexi sécurité dépassée qui a prouvé qu’elle ne créait pas d’emplois mais au contraire accentuait le chômage.

    Quand le ministre du travail estime que c’est un bon accord, on est en droit de se poser des questions alors que l’on sait que cet accord n’apportera pas ,à court terme, de création d’emplois. Il n’est qu’à regarder ce qui s’est passé depuis plusieurs années en Europe dans des pays qui ont mis en place le dogme de la fléxi sécurité

    Dans un entretien à Mediapart, Raymond Torres de l'Institut international d'études sociales (OIT) estime que la flexibilité du travail favorise le chômage dans le contexte actuel de récession : « … en facilitant les licenciements, les réformes du marché du travail en Espagne, en Grèce ou au Portugal ont accéléré les pertes d’emplois sans pour autant stimuler les embauches. Ces réformes s’inspirent de théories selon lesquelles les employeurs seront moins réticents à embaucher, parce qu'il leur sera plus simple de licencier par la suite. Mais ces théories ne fonctionnent pas dans un contexte récessif. Elles ne permettent pas de créer des emplois et se traduisent par moins de sécurité pour ceux qui en ont un.»  Il n'est pas le seul à l'affirmer.

    La preuve dans les faits : Partout, en Europe, où la flexibilité a augmenté, le chômage a progressé y compris dans les pays scandinaves - qui sont soi- disant des modèles- avec  une augmentation moyenne de 3 à 8 % .

    L’exemple de l’Espagne est significatif : Zapatero a flexibilisé le marché du travail avec la loi du 17 septembre 2010. Il affirmait que la flexibilité allait rendre le marché du travail plus compétitif, qu’il allait plus protéger les travailleurs. EN 2012, « la précarité s'est généralisée, le taux de chômage est passé de 20 à 26 % de la population active et à plus de 51 % chez les 15 - 24 ans ».

    Vu la conjoncture, plus il y a de flexibilité, plus il y a de chômage et de travailleurs pauvres. 

    LES DEPUTES ONT VOTE  LA LOI FLEXI-SECURITE En restant pour la loi aux termes du pseudo accord, les parlementaires dela majorité présidentielle n’ont pas fait leur leur travail et  se sont rendus complices d’une opération que je considère comme un hold -up sur la démocratie et  une trahison envers les travailleurs en privilégiant les thèses du MEDEF sur la fléxibilité  sans contreparties solides pour la sécurité de l’emploi. Les autres complices  sont la CFDT, la CFTC et la CGC qui auraient dû refuser cette mascarade de concertation dont le résultat faussé favorise une déréglementation de grande ampleur du droit du travail.  Cela ne créera pas d’emplois vu la conjoncture.  

     

    (Écu de l'Assemblée Nationale et de la Assemblée Législative de France depuis 1789 - domaine public)

    LE DONNANT DONNANT ANNONCE N’EST PAS EQUILIBRE

    LES DEPUTES ONT VOTE  LA LOI FLEXI-SECURITE A l’évidence, dans cet accord on a beaucoup plus de flexibilité que de sécurité.  

    D’autres que moi l’ ont beaucoup mieux analysé    mais il ne faut pas être un grand spécialiste pour se rendre compte qu’on donne,avec cet accord, le signal d’une remise en cause du code du travail sans précédent : de fait, les revendications patronales importantes sont satisfaites  en échange certes de nouveaux droits mais de portée très limitée pour les salariés.   

    Les partenaires sociaux voulaient combattre la précarité liée aux  contrats très courts, souvent de moins d'un mois...  On a concentré une taxation au taux insuffisant  sur les contrats de très courte durée, de moins de trois mois en excluant ce qui aurait mérité d’être pris en compte à savoir les contrats d’intérim."Avec cet accord, on cible des postes très occasionnels, et pour lesquels il n'y avait pas vraiment d'enjeu réel de conversion en CDI." Le  risque annoncé est que les entreprises qui les utilisent les remplacent par des heures supplémentaires. 

                                                                                               

                                                                                                    (justice, auteur Jost Amman,15939-1591, Domaine public) 

    Rien ne favorise le passage du CDD au CDI et pour éviter une utilisation trop massive du CDD à la place du CDI.  Il aurait fallu viser de manière forte l'utilisation importante de CDD entre 6 mois et un an qui ne se convertissent pas en CDI.

     On installe ce qu’a installé Renault en Espagne et dans d’autres pays européens.

     La formation est un deuxième leurre. Les droits plafonné à 120 heures, restent maintenus. Le problème est que  pour avoir des formations efficaces, il faut de la formation qualifiante qui  prennent bien plus de 120 heures. C’est pourtant un aspect fondamental de la reconversion pour permettre au salarié de changer son parcours professionnel sans tomber dans le déclassement. Ne pas aller au-delà montre que les entreprises n’ont pas la volonté de jouer le jeu et mettre les moyens pour assurer à leur personnel l’évolution nécessaire pour faire évoluer leur carrière.

    La présence des salariés dans les Conseils d’Administration/Surveillance des entreprises de plus 5000 salariés: De qui se moque-t-on ? Ce n’est pas dès 5000, mais dès 500 que ça doit se faire. Et les petites entreprises? En réalité on efface les possibilités d'informations qui sont déjà existantes de par le code du travail dans le cadre des droits d'être associés à titre consultatif ce qui est possible actuellement pour toutes les entreprises quelles que soient leurs tailles.

     La généralisation d’une complémentaire santé y a été présentée comme une compensation.

     S’agit-il réellement d’une compensation ? D'après les estimations effectuées, le coût en serait de 4 milliards d’euros. La moitié du coût incomberait aux salariés et donc viendrait en déduction du salaire net . Cela amène plusieurs remarques. Pour les nombreux secteurs qui disposent déjà de complémentaires (74% des salariés), cela n’apportera pas grand chose.

    « Dans le cadre de futurs accords de branche qui seront signés pour parvenir à cet objectif les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. » : En validant par la loi cet accord minoritaire, les députés de la majorité accordent au Medef  un grand pas dans sa stratégie de privatisation de la protection sociale. On leur laisse la haute main sur le choix des organismes d'assurances qui ne sont pas à but non lucratif!

    Les autres dispositions dégradant massivement les règles du contrat de travail devraient être rapidement mises en place mais celles sur la couverture santé ne devraient voir le jour qu’après un processus de négociation dont la limite est fixée en juillet 2014. Les entreprises auraient ensuite un délai impératif de dix-huit mois pour mettre en œuvre un éventuel accord ce qui amène en janvier  ce qui nous amène à 2016. Pourquoi ?

     Onpourrait continuer ainsi sur de nombreux points mais je laisse à chacunle soin de lire la loi et les comentaires qui serotn faits.

    POUR CONCLURE

    Je ne suis pas du genre « anti patrons ». Je pense qu’il faut respecter et aider les entreprises notamment les PME et PMI  à développer l’emploi y compris en mettant en place des mesures de choc mais  il faut  avoir le contrôle des résultats de ce qu'apporte l'état ce qui n’est pas le cas actuellement.  Il n’est qu’à se poser  des questions sur les 20 milliards qui seront octroyés ,sans contrepartie actée, sous forme de crédit d’impôts aux entreprises y compris celles qui n’en ont pas besoin dans le fameux pacte de compétitivité : les géants de la grande distribution  par exemple !   Je rappelle également que cela s’ajoute au 30 milliards d’exonérations fiscales actuelles. A quand le contrôle de l'utilisation de ces fonds publics et le bialn des résultats?

    Pendant ce temps, on  recherche tous les moyens de raboter les pensions des retraités  ou les allocations familiales… Haro sur le bon peuple!

    Je rappelle aussi  au passage que la Cour des comptes a ouvert la chasse aux chômeurs...ou plutôt aux indemnités des chômeurs.   La situation des chômeurs à qui il semble que l'on veuille faire payer l'addition parce qu'il faut trouver l'argent quelque part et pourquoi pas dans la poche de ceux qui en ont le moins parce qu'ils sont les plus nombreux.

    LES DEPUTES ONT VOTE  LA LOI FLEXI-SECURITE

    (La prise de la Bastille durant les manifestations de l'automne 2010 contre la réforme des retraites, auteur Geoffroy, 12 octobre 2010, licence Creative Commons paternité – partage à l’identique 3.0 (non transposée)) 

    Faudrait peut-être chercher ailleurs, non?!!!  

    Et si on mettait les moyens humains de rapatrier les milliards de la fraude fiscale? Et si on faisait payer la part d'impôt qui est normalement  dûe par ceux qui s'expatrient?  

    De tout cela,  une tactique semble émerger qui est  la culpabilisation : Les travailleurs en leur disant qu'ils coûtent trop cher (Il faut de la flexibilité très peu sécurisée),  les chômeurs en leur disant qu'ils sont trop bien loties en indemnisation et avantages ...

     

     Pas très à  gauche tout cela…

     

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