• GRANDE CONSULTATION CITOYENNE: L'ESPRIT, LA LETTRE ET LES ACTES - 4 sur 4

    J’en viens donc aux questions posées par le président dans sa lettre, questions que l’on retrouve dans les documents d’aide au débat qui sont susceptibles d'être distribués aux participants et qui peuvent, selon le gouvernement, aider à l’animation.

    Et il me semble que c’est là qu’est confirmé que le grand débat est non seulement encadré  mais orienté puisque nombre de sujets ou de questions qui seraient à poser sont exclues.

    Ce qui me fait douter des intentions du chef de l'État de remettre tout à plat pour un nouveau contrat.

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    (extrait des documents officiels pour le débat)

     

    LES QUESTIONS DE LA LETTRE :

    « Comment pourrait-on rendre notre fiscalité plus juste et plus efficace ? Quels impôts faut-il à vos yeux baisser en priorité ?

    Nous ne pouvons, quoi qu’il en soit, poursuivre les baisses d’impôt sans baisser le niveau global de notre dépense publique. 

    Quelles sont les économies qui vous semblent prioritaires à faire ? 

    Faut-il supprimer certains services publics qui seraient dépassés ou trop chers par rapport à leur utilité ? A l’inverse, voyez-vous des besoins nouveaux de services publics et comment les financer ? »

    Cela veut donc bien dire que si on veut laisser l’impôt par exemple sur une partie de la population comme les classes moyennes, il n’y a pas d’autres solutions que de s’attaquer à une baisse des financements des services publics voire à en faire disparaître.

    Cela confirme la non remise en cause de la politique de distribution des finances publiques auprès des plus nantis et qu’on ne veut pas toucher à la répartition de l’impôt.

    Cela confirme que le président reste ancré dans sa doctrine fiscale.

    De fait, sur ce point central, il rend le véritable débat impossible et orienté puisqu’il fixe les limites de la remise en cause de sa politique économique.

    « Notre modèle social est aussi mis en cause. Certains le jugent insuffisant, d’autres trop cher en raison des cotisations qu’ils paient. Le gouvernement a commencé à y répondre, après de larges concertations, à travers une stratégie pour notre santé, pour lutter contre la pauvreté, et pour lutter contre le chômage.

    Comment mieux organiser notre pacte social ? Quels objectifs définir en priorité ? »

    En ce qui concerne les larges concertations, cela ne sont que des mots qui sont contredits par les faits de l'action gouvernementale. Le gouvernement et le parlement se sont en effet  attaqués aux cotisations sociales et donc aux bases de la solidarité nationale au profit d’une illusoire augmentation du pouvoir d’achat et en fondant tout sur une CSG qui a commencé à casser cette solidarité ne serait-ce que pour les retraités.

    Quant à la santé, on peut douter du bien fondé de la stratégie qui ne prend pas en compte,par exemple, la situation catastrophique des moyens humains des hôpitaux publics, la concertation n'étant pas ici la règle de la ministre de la santé. On pourrait aussi avoir de nombreux doutes sur l'École pour laquelle un ministre prend des décisions et des mesures sans consulter ni les parents ni les praticiens mais obéit à une philosophie de l'éducation d'un autre temps. J'y reviendrai.

    Là aussi le débat est donc  tronqué avant même qu’il ne soit commencé puisque le président a annoncé qu’il ne reviendrait pas sur les mesures prises en ces domaines.

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    (L'hémicycle du Sénat français en septembre 2009. auteur Romain Vincens, CC BY-SA )

    « Enfin, il est évident que la période que notre pays traverse montre qu’il nous faut redonner plus de force à la démocratie et la citoyenneté. » Être citoyen, c’est contribuer à décider de l’avenir du pays par l’élection de représentants à l’échelon local, national ou européen. Ce système de représentation est le socle de notre République, mais il doit être amélioré car beaucoup ne se sentent pas représentés à l’issue des élections. 

    Faut-il reconnaître le vote blanc ? Faut-il rendre le vote obligatoire ?

    Le constat est donc fait et annoncé. Ce n'est pas nouveau. Fallait-il le mouvement des Gilets Jaunes pour s'en persuader? Là encore la pression du mouvement oblige à admettre et peut-être à réagir. Mais jusqu'où les parlementaires sont-ils prêts à aller que ce soit cher LR, LREM, MODEM, UDI ou même le PS ?

    Quelle est la bonne dose de proportionnelle aux élections législatives pour une représentation plus juste de tous les projets politiques? 

    Faut-il, et dans quelles proportions, limiter le nombre de parlementaires ou autres catégories d’élus ?

    Quel rôle nos assemblées, dont le Sénat et le Conseil Economique, Social et Environnemental    doivent-ils jouer pour représenter nos territoires et la société civile ? Faut-il les transformer et comment ?

    ELECTION DU BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE: UNE BELLE PAGAILLE!

    (Palais Bourbon Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. auteur kimdokhac — Flickr, CC BY 2.0)

    En outre, une grande démocratie comme la France doit être en mesure d’écouter plus souvent la voix de ses citoyens. 

    Quelles évolutions souhaitez-vous pour rendre la participation citoyenne plus active, la démocratie plus participative ? 

    Faut-il associer davantage et directement des citoyens non élus, par exemple tirés au sort, à la décision publique ? 

    Faut-il accroître le recours aux référendums et qui doit en avoir l’initiative ?

    C’est sans doute le seul chapitre de la lettre qui est le plus ouvert. Un bémol cependant par rapport à la question « Quelle est la bonne dose de proportionnelle aux élections législatives pour une représentation plus juste de tous les projets politiques ». Parler de dose veut- ildire qu’il n’est pas question de débattre jusque la proportionnelle intégrale qui serait le moyen de représenter de la manière la plus juste les projets politiques à défaut de dire les divers courants de pensée organisés des citoyens.

     

    VA-T- ON CONTINUER  DE TRAHIR LES CITOYENS ET LA LAÏCITÉ ?

    ( image créée par P. Patte à partir de l'image symbole de la république française créée par TaniaPS , CC BY-SA 3.0)

    La question de la laïcité est toujours en France sujet d’importants débats. Comment renforcer les principes de la laïcité française, dans le rapport entre l’État et les religions de notre pays ? Comment garantir le respect par tous de la compréhension réciproque et des valeurs intangibles de la République ?

    Il n’y a pas à renforcer quoi que ce soit dans les rapports entre l’État et les religions. La question n’a pas à être posée. Dans ces termes le président met les religions en position de négociation avec l’État. Ce n’est pas la lettre et l’esprit de la loi de 1905 qui elle ne reconnaît que le citoyen lui permettant que soit respecté sa liberté de conscience. L’état n’a pas à reconnaître les religions comme interlocuteurs privilégiés comme cela fut le cas , entre autres, dans la réunion du 10 décembre 2019 en faisant comme si, en France, il n’y avait pas d’autres religions que les six invitées et qu’il n’existait pas de citoyens agnostiques ou athées.

    L’État n’a à reconnaître que des citoyens et n’a pas à entretenir des relations particulières et privilégiées avec des religions quelles qu’elles soient.

    Il ne l’a fait que trop, toutes législatures confondues, par l’intermédiaire de ses représentants, à diverses occasions par connivence politicienne ou par soucis de mettre en avant l’une ou l’autre religion de manière partisane ou sous la pression de lobbies religieux , oubliant les préceptes fondamentaux de la loi de 1905. J'ai beaucoup écrit ici même sur le sujet. (Entre autres: http://quaiducitoyen.eklablog.fr/l-erosion-de-la-loi-1905-les-responsables-a114655934)

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    LES DOCUMENTS MIS A DISPOSITION POUR LES DÉBATS LOCAUX

    On peut les trouver sur le site https://granddebat.fr/      

    On peut là aussi faire quelques remarques significatives sur l’encadrement du débat et les tabous qu’on y trouve dans la mesure où nombre de points notamment sur la fiscalité sont oubliés dans les questionnaires ce qui rejoint les manques de la lettre du président:

    • pas question de toucher à la répartition de l’impôt
    • les tranches d’imposition ne sont pas abordées
    • pour "faire des économies, il n’est rien proposé pour réfléchir sur la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale.
    • Le CICE
    • rien sur le pouvoir d'achat
    • ...

    Des conseils sont donnés pour l’organisation et l’animation.  

    GRANDE CONSULTATION CITOYENNE : CHICHE ? - 1 sur 2

    (auteur geralt, CC0 domaine public)

    POUR EN REVENIR AU GRAND DÉBAT : LES GARANTS

    Enfin et ce n’est pas le moindre, cette initiative qui vient du « haut », encadrée, peut-elle faire recette auprès des Gilets Jaunes et des français en général ?

    Pour lors, comme je le disais dans un billet précédent, cette consultation-débat a le défaut de n’avoir pas été bien préparée avant que de la lancer ou trop bien préparée si on considère des manques dans les questionnaires qui limitent les débats.

    Il aurait dû être mis en place par des professionnels de l’animation sous la direction indépendante de la Commission Nationale des Débats Publics car pour que le débat soit véritable il faut qu’il soit bien conduit pour que puissent s’exprimer tous les citoyens y compris ceux qui n’ont pas l’habitude de le faire afin qu’une fois encore ce ne soient pas toujours les mêmes, ceux qui en ont l’habitude, qui dominent dans l’exercice.

    Pour ce faire il aurait fallu qu’il y ait donc une sorte de garantie de qualité du débat ce qui est bien autre chose que ce qui a été mis en place « à la va vite » même si des questionnaires sont distribués et des fiches de conduite données.

    Cinq garants nationaux ont été nommés. De quels moyens disposent-ils pour contrôler cette qualité ? En ont-ils été informés avant d’avoir accepté et ont-ils bien conscience de ce qu’est garantir ce débat ?

    Mais je crois néanmoins qu’on peut se poser des questions sur leur désignation ou nomination et l’image qu’elle peut donner à la population sur ce qui est décrit comme la garantie d’une bonne tenue des débats et donc une certaine neutralité dans l’organisation de ceux-ci.

    Le grand débat est en effet chapeauté par deux membres du gouvernement qui n’ont certainement pas une vision neutre du contenu du débat. Les questions posées comme je l’indiquai ci-avant et dans la lettre et dans les document ont été à l’initiative du pouvoir auquel ils sont partis prenantes.

    Ils ne sont pas neutres.

    Sans mettre en cause leur probité, les 5 personnalités désignées comme « garants » ont été nommées pour trois d’entre elles par le gouvernement et le président de l’assemblée nationale. Pour les deux autres l’un est nommé par le président du sénat et l’autre par le CESER.

    Ils eussent dû être nommés bien avant pour être garants des divers documents mis à disposition des animateurs et des débatteurs. Vu le retard pris pour leur nomination, ils n’ont probablement pas eu le temps de dire leur mot. Dans le cas contraire ils auraient dû faire modifier ou élargir certaines questions pour qu'il n'y  ait pas de tabous comme pour celles ayant traits à la fiscalité par exemple.

    Des garants départementaux sont aussi nommés.

    Ces personnes doivent aider aux synthèses des remontées des débats locaux.

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    (nasse: chasse passive; piègeage, piège à petit rongeur (souris, rat),CC BY-SA 3.0)

     

    QUE FERA DES REMONTÉES LE PRÉSIDENT MACRON ?

    Tout est là.

    A quoi sert d’aborder le thème de la fiscalité ou des services publics alors que nous sommes dans une NASSE dont il est impossible de sortir du fait même de l’aveu du président qu’on ne changera rien aux grands principes et aux mesures qui ont été mises en place ?
    J'eusse pu me laisser aller à des impressions globales subjectives. Il était important pour moi d’analyser dans le détail tout cela pour savoir si je dois participer ou non officiellement à ce grand débat et donc si il y avait quelque chance que le président nous propose un nouveau contrat. 

    J’ai ma réponse ou plutôt mes réponses que je livrerai dans mon prochain billet...

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